Le jugement n° 782/25 rendu le 26 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale selon la procédure de l'ordonnance de paiement, offre une illustration classique mais instructive de la mise en œuvre du contredit et du jugement réputé contradictoire en cas de défaillance du défendeur. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue au profit d'une société de télécommunications, le tribunal reçoit l'opposition en la forme, la déclare non fondée et condamne la société débitrice au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux. La décision s'appuie sur le principe de la facture acceptée : des factures non contestées dans les délais impartis deviennent, en pratique, opposables au débiteur, qui ne saurait les remettre en cause sans une contestation utile. Elle rappelle également que l'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué, n'emporte pas d'office un rejet de la demande, mais permet au juge de statuer sur le fond au regard des pièces versées, le défaut étant interprété comme l'abandon tacite des contestations. La portée de la décision tient donc moins à une innovation juridique qu'à la confirmation pragmatique de l'articulation entre procédure accélérée de recouvrement et protection effective du créancier diligent. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, créancière de services de télécommunications, obtient le 3 septembre 2024 une ordonnance conditionnelle de paiement no D-OPA1-3283/24 à l'encontre d'une société à responsabilité limitée, débitrice de la somme de 2.289,48 euros au titre de quatre factures demeurées impayées. Cette ordonnance est notifiée le 6 septembre 2024. Par courrier entré au greffe le 16 septembre 2024, la débitrice forme contredit, c'est-à-dire l'opposition prévue par la procédure d'ordonnance de paiement, qui a pour effet de transformer la procédure en instance contradictoire devant le juge de paix. Les parties sont convoquées à l'audience du 3 février 2025, puis l'affaire est finalement retenue le 12 mai 2025, la défenderesse ne comparaissant pas. Le représentant de la demanderesse conclut à l'adjudication de sa demande et au rejet du contredit. La demanderesse soutient que les factures, émises entre septembre et décembre 2020, n'ont fait l'objet d'aucune contestation utile dans les délais, de sorte que la créance serait établie sur le fondement de la facture acceptée. La défenderesse, quoique régulièrement convoquée et ayant sollicité une refixation de l'affaire, ne se présente pas ni ne se fait représenter. Le tribunal prononce le jugement le 26 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soulevée par le litige est de savoir si une créance née de factures non contestées dans les délais peut être recouvrée à l'encontre d'un débiteur qui, après avoir formé contredit, ne comparaît pas à l'audience. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'absence de contestation antérieure et la défaillance procédurale du débiteur permettent au juge d'accueillir la demande sans qu'il soit nécessaire d'en vérifier la réalité par des éléments probatoires autonomes. Le tribunal retient d'abord que la défenderesse, ayant eu connaissance de la convocation qui lui a été adressée, doit être regardée comme ayant été régulièrement appelée à l'instance. Il statue en conséquence par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. Cette qualification est déterminante : elle permet au juge de se prononcer sur le fond, au lieu de prononcer un simple défaut ou une péremption. Sur le fond, le tribunal considère que, par son attitude, la défenderesse est censée ne pas maintenir ses contestations. Cette formule traduit l'idée que le débiteur, qui a pris l'initiative du contredit mais s'abstient ensuite de toute diligence, renonce implicitement aux moyens qu'il avait annoncés. Le juge ajoute que le bien-fondé de la demande résulte par ailleurs des pièces versées au dossier et des renseignements fournis en cause, ce qui fonde la décision à la fois sur le comportement procédural du défendeur et sur les éléments matériels du dossier. Le tribunal déclare en conséquence le contredit recevable en la forme mais non fondé, condamne la défenderesse au paiement de 2.289,48 euros avec intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, et la condamne aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite d'être lue au regard du principe de la facture acceptée, qui occupe une place importante dans la pratique du recouvrement commercial. Une facture non contestée dans un délai raisonnable est tenue pour acceptée par le destinataire, de sorte qu