## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-26, n° 1794 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1794/25 du 26.05.2025 Dossier n° L-OPA2-8677/24 Audience publique vingt-six mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par PERSONNE1.), directeur administratif, mandaté en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ès qualité d’administrateurs de la société SOCIETE2.) précitée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée le 12 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 avril 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, comparut par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE2.) SA, comparut par PERSONNE1.), directeur administratif, mandaté en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ès qualité d’administrateurs de la société SOCIETE2.) précitée. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 8.863,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 18 juillet 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 16 juillet 2024. 1. Demandes, moyens et prétentions des parties 1.1. Partie demanderesse 2 À l’audience des plaidoiries du 28 avril 2025, SOCIETE1.) demande le rejet du contredit et la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer un montant au principal de 8.863,94 euros. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 750 euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 750 euros. À l’appui de sa demande, elle fait exposer qu’elle avait été sollicitée par SOCIETE2.) pour effectuer des travaux sur un chantier sis à L-ADRESSE3.). Suite à la signature d’un devis en date du 3 février 2024, elle serait intervenue sur le prédit chantier à partir du 6 février 2024. Une réception des travaux aurait eu lieu en date du 17 février 2024 et un « procès-verbal de levée des réserves » aurait été signé. Il résulterait du prédit document qu’à l’exception du point 4 « conditions de pose des équipements », les réserves ont été levées. En date du 16 février 2024, elle aurait émis une première facture n° 18. A la demande de SOCIETE2.), une deuxième facture n° 18 plus détaillée aurait été émise. Ladite facture aurait été acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.) conteste qu’elle se soit engagée à revenir sur le chantier pour des travaux de redressement. En effet, les inexécutions et désordres constatés se rapporteraient également aux travaux effectués par d’autres sociétés étant intervenues sur le chantier. Concernant le dépassement du prix prévu dans le cadre du devis, SOCIETE1.) expose qu’en plus des travaux initialement convenus, au fur et à mesure de son intervention, SOCIETE2.) lui aurait demandé de réaliser d’autres travaux, entre autres relatifs à une pose de plaques au niveau du plafond et une pose de grilles, y compris sur un chantier différent, à ADRESSE4.). 1.2. Partie défenderesse À l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) conteste le bien-fondé de la demande adverse et demande l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 juillet 2024. A titre reconventionnel, elle demande de condamner SOCIETE1.) à réaliser les travaux convenus, sous peine d’astreinte, sinon de prononcer la résolution du contrat. Pour s’opposer à la demande adverse, elle invoque en premier lieu l’exception d’inexécution et elle fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas réalisé tous les travaux facturés et que d’autres ont été mal exécutés. Elle renvoie à cet égard au procèsverbal signé en date du 17 février 2024, ensemble le rapport y mentionné, comprenant une description ainsi que des photos des inexécutions et malfaçons constatées. Malgré son engagement en ce sens, SOCIETE1.) ne serait pas revenue sur le chantier pour redresser les désordres. Compte tenu de l’inexécution des travaux, la demande de paiement serait à déclarer non fondée. SOCIETE2.) conteste encore le montant de la facture litigieuse. Le devis aurait été signé pour quelques travaux de finition sur le chantier, à savoir 40 m2 de façade, pour un prix d’environ 2.000 euros. Le montant facturé de 8.863,94 euros serait ainsi manifestement disproportionné par rapport au prix initialement convenu. 3 2. Appréciation L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à SOCIETE1.) de prouver sa créance à l’égard de SOCIETE2.). Pour établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil. Le présent tribunal est partant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. Afin de pouvoir se prévaloir du principe de la facture acceptée, le commerçant doit d’abord rapporter la preuve de la réception effective de la facture par son destinataire. En l’occurrence, il y a lieu de constater que SOCIETE1.) verse deux factures numéro 18, les deux datées du 16 février 2024, rédigées en langue italienne. Les deux documents concernent les mêmes travaux et portent sur un montant de 8.863,94 euros. Une des deux versions, dont une traduction française est versée à l’audience du 28 avril 2025, comporte néanmoins une description plus détaillée des travaux facturés. Il est donc vraisemblable que, tel qu’allégué par SOCIETE1.), SOCIETE2.) ait demandé à SOCIETE1.) d’établir et émettre une facture plus détaillée afin de la mettre en mesure de contrôler les fournitures auxquelles elle se rapporte. Aucun accusé de réception attestant la réception effective, respectivement la date de la réception effective de cette facture plus détaillée n’est néanmoins versée en cause. Il résulte toutefois du procès-verbal dressé en date du 17 février 2024, le jour suivant la date de facturation, signé par un représentant de SOCIETE1.), d’un côté, et de 4 SOCIETE2.), de l’autre, une « réception partielle de l’ouvrage relative aux prestations désignées ci-dessus : voir rapport envoie par mail à l’adresse MAIL1.). » Il résulte dudit procès-verbal, ensemble le rapport y visé, que des inexécutions et malfaçons ont été relevées par SOCIETE2.) quant aux travaux effectués par SOCIETE1.). Il résulte encore d’un échange de courriels électroniques entre PERSONNE1.), directeur administratif de SOCIETE2.), et l’huissier de justice mandaté par SOCIETE1.) qu’en date du 10 mai 2024, des contestations ont été émises par SOCIETE2.). Faute d’établir la réception effective de facture actuellement invoquée avant l’intervention de l’huissier de justice, compte tenu encore de la réception seulement partielle des travaux en date du 17 février 2024 et des contestations émises, le tribunal considère que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de la théorie de la facture acceptée pour justifier le bien-fondé de sa demande. La demande en paiement du solde du prix des travaux est subsidiairement basée sur les dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun. La société contredisante conteste la prétention adverse sur ce fondement en affirmant que les travaux qu’elle a commandés auprès de SOCIETE1.) n’ont pas tous été exécutés et que d’autres avaient été mal exécutés. En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation d’exécuter des travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, et le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix convenu. Dans ces conditions, aux fins de pouvoir obtenir le paiement de l’intégralité de ses factures, il appartient dès lors, notamment face aux contestations de SOCIETE2.), à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a exécuté intégralement et conformément aux règles de l’art tous les travaux qu’elle a facturés, ce qu’elle reste cependant en défaut de faire. SOCIETE2.), de son côté, en sa qualité de maître d’ouvrage doit payer les travaux exécutés par l’entrepreneur, sauf si elle constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, n° 857 et s.). Destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. Ainsi, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation : il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. 5 S’il a