Le jugement rendu le 26 mai 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1795/2025, rôle L-TRAV-485/24) apporte une contribution significative à la jurisprudence relative à la fin du contrat de travail pour cause de maladie de longue durée. Il rappelle que la fin de plein droit prévue à l'article L.125-4 du Code du travail, qui frappe le salarié lorsque son droit à l'indemnité pécuniaire de maladie est épuisé, suppose une incapacité de travail continue et que la reprise effective du travail, ou l'interruption de la période d'incapacité, fait obstacle à cette cessation automatique. Le tribunal distingue soigneusement l'information donnée par la Caisse nationale de santé, qui ne constitue pas une décision susceptible de rectification, de l'acte juridique de l'employeur. Surtout, il qualifie de licenciement avec effet immédiat, et non de constatation d'une fin automatique, la lettre par laquelle l'employeur, en se fondant sur une cessation de plein droit erronée, désaffilie le salarié et cesse de le rémunérer. Il en déduit le caractère abusif de ce licenciement, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, dommage moral, tandis que le dommage matériel est écarté faute de démarches de recherche d'emploi établies. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée le 25 juin 2007, avec effet au 1er août 2007, par la société anonyme SOCIETE2.) SA, dont le contrat de travail à durée indéterminée a été repris le 1er juillet 2009 par SOCIETE1.) SA. Placée en incapacité de travail continue du 7 février 2023 au 29 avril 2024, la salariée a remis à son employeur un certificat rectifié du 30 avril 2024 couvrant une période allant jusqu'au 29 avril 2024. Par courriers des 16 avril et 3 mai 2024, la Caisse nationale de santé (CNS) a informé l'employeur, puis la salariée, de l'expiration de son droit à l'indemnité pécuniaire de maladie au 5 mai 2024. Par courrier du 10 mai 2024, l'employeur a indiqué que le contrat avait pris fin de plein droit à cette date, en application de l'article L.125-4 du Code du travail. Il a ensuite procédé à la désaffiliation de la salariée auprès du Centre commun de la sécurité sociale, avec effet au 5 mai 2024. La salariée a contesté cette résiliation par courrier du 27 mai 2024. Saisi par requête déposée le 27 juin 2024, le Tribunal du travail a été invité à déclarer le licenciement abusif et à allouer diverses sommes : indemnité compensatoire de préavis de six mois, indemnité de départ, indemnité pour congé non pris, prorata du treizième mois, préjudice matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur concluait au rejet, soutenant avoir été contraint de suivre la décision de la CNS, et contestait tout licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature juridique des courriers de la CNS.** Le tribunal relève que la CNS « n'a fait qu'informer l'employeur » de l'expiration du droit à l'indemnité. Les courriers des 16 avril et 3 mai 2024 « ne constituent dès lors pas de décisions, pouvant faire l'objet d'une rectification ». L'argument de l'employeur, selon lequel la CNS n'aurait pas rectifié une « décision », est ainsi écarté. **Deuxième problème : l'application de l'article L.125-4 du Code du travail.** Le droit à l'indemnité n'étant pas venu à expiration dès lors que la période d'incapacité avait été interrompue au 29 avril 2024, le contrat « n'a pas pris fin de plein droit le 5 mai 2024 ». Le tribunal s'appuie sur le courrier de la CNS du 17 mai 2024, qui retient 540 jours pour la détermination de la fin de la 78e semaine sur les 104 dernières semaines, pour confirmer cette analyse. **Troisième problème : la qualification du courrier du 10 mai 2024.** Le tribunal rappelle que la rupture peut être imputable à l'employeur sans licenciement formel, le licenciement sortant ses effets dès que l'auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre. Il relève que l'employeur connaissait le certificat rectifié, qu'il avait rappelé dans un courriel du 2 mai 2024 que le contrat ne prendrait fin que faute d'information de la CNS, et que les courriers de la CNS mentionnaient la condition d'une couverture continue par des constats d'incapacité. Dès lors, « SOCIETE1.) n'a pas pu ignorer » que le contrat n'avait pas pris fin de plein droit. En informant la salariée de la fin de plein droit, en la désaffi