Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a jugé, dans une décision du 26 mai 2025, qu'une facture d'acompte émise par un entrepreneur dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et non contestée dans un bref délai après réception, constitue une facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. Une telle facture ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, qu'il appartient au client de renverser par une preuve contraire positive. Le tribunal réaffirme en outre que l'exception d'inexécution, moyen de défense et non demande autonome, ne peut paralyser la créance du cocontractant en l'absence de demande reconventionnelle en dommages et intérêts, le défendeur ne pouvant se contenter d'alléguer un avancement de chantier inférieur à celui facturé. La décision consacre ainsi la rigueur de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, dont l'application repose sur l'exigence de contestations précises et diligentes, et souligne la distinction entre contestation du bien-fondé de la créance et exception d'inexécution. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 8 mars 2021, la société SOCIETE1.) SA, en qualité d'entrepreneur, et la société SOCIETE2.) SA, en qualité de maître d'ouvrage, sont convenues de la réalisation clé en main de cinq maisons à L-ADRESSE3.), moyennant un prix forfaitaire de 3.900.000 euros hors TVA, le prix étant payable par tranches selon l'avancement des travaux et un plan de paiement. Dans ce cadre, l'entrepreneur a émis deux factures d'acompte, la facture n° 230284 du 8 novembre 2023, d'un montant de 221.676 euros, et la facture n° INV/2024/00003 du 29 janvier 2024, d'un montant de 104.949 euros. Ces factures ont été adressées par courrier simple au siège du maître d'ouvrage, puis relancées par courrier recommandé, une mise en demeure recommandée datée du 20 mars 2024 ayant été réceptionnée par le destinataire. Faute de paiement, l'entrepreneur a fait assigner le maître d'ouvrage le 8 avril 2024 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir la somme de 336.123,50 euros, assortie des intérêts de retard prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure. La défenderesse a contesté la qualification de facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, nié la réception des factures par courriel, invoqué une protestation tardive, puis critiqué l'état d'avancement réel du chantier, en produisant des photographies, un courrier d'une entreprise tierce et un rapport d'expertise unilatéral. Elle a sollicité subsidiairement une expertise judiciaire et fait état de travaux restant à achever évalués à 480.000 euros. La demanderesse avait par ailleurs obtenu une ordonnance de référé provision, dont la défenderesse avait interjeté appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première était de savoir si les factures d'acompte, émises dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non contestées de manière précise dans un bref délai, pouvaient être qualifiées de factures acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce et quelle était la portée de la présomption qui en découle. La seconde était de savoir si le maître d'ouvrage pouvait opposer à la créance l'exception d'inexécution fondée sur la contestation de l'état d'avancement du chantier. Sur le premier point, le tribunal rappelle la définition de la facture, écrit mentionnant l'espèce et le prix de la prestation, le nom du client et l'affirmation de la dette, destiné à inviter le client au paiement. Il relève que, pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, le juge conservant son pouvoir d'appréciation, à la différence de la présomption irréfragable attachée à la vente. Il constate que les deux documents comportaient la référence du projet, le numéro d'acompte, le prix forfaitaire, ainsi qu'un état d'avancement détaillé poste par poste, de sorte qu'ils satisfaisaient aux exigences de précision de l'article 109. S'agissant de l'acceptation, le tribunal retient que le commerçant qui conteste une facture doit émettre, dans un bref délai à compter de la réception, des protestations précises valant négation de la dette, les protestations vagues étant sans incidence. Il estime que la réception des factures était établie par les envois recommandés des rappels, dont le tampon postal était produit, et que la défenderesse, qui n'