Le jugement n° TAL-2025-03929 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 26 mai 2025 en matière commerciale, prononce sur assignation la mise en faillite par défaut d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, la société SOCIETE3.) SARL, sur la demande d'une société de droit anglais créancière. Le tribunal retient la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, conditions de la déclaration de faillite au sens de l'article 442 du Code de commerce. Il fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 26 novembre 2024, nomme un juge-commissaire et un curateur, fixe la date limite de déclaration des créances et celle de la vérification, ordonne l'apposition des scellés et les mesures de publicité, et prononce l'exécution provisoire. La décision illustre le fonctionnement classique de la procédure de faillite sur assignation d'un créancier, dans une hypothèse de défaillance du débiteur, et met en évidence la place centrale de la notion de cessation des paiements, appréciée ici sur la base des pièces versées et des renseignements disponibles. Sa portée reste celle d'une décision d'espèce, rendue en l'absence de contestation, dont l'intérêt pratique tient surtout à la mise en œuvre rigoureuse des étapes procédurales du régime de la faillite. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier Carlos CALVO, signifié le 23 avril 2025, la société de droit anglais SOCIETE1.) LTD, représentée et ayant pour mandataire SOCIETE2.) PLC, placée sous administration spéciale, a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître à l'audience du 16 mai 2025 aux fins de voir prononcer sa mise en faillite. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale, a été renvoyée devant la quinzième chambre. Plaidée à l'audience publique du 19 mai 2025, en présence de la seule demanderesse, représentée par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, elle a été prise en délibéré. La défenderesse, régulièrement assignée, n'a pas comparu, de sorte que le jugement est rendu par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions de la déclaration en faillite d'une société à responsabilité limitée sont réunies lorsqu'un créancier assigne son débiteur sans que celui-ci comparaisse. Le tribunal écarte d'abord toute difficulté de recevabilité : la demande est régulière en la forme et quant au délai. Il relève ensuite, « au vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis », l'existence d'une cessation de paiement et d'un ébranlement du crédit dans le chef de la défenderesse. Ces deux éléments constituent les conditions légales de la déclaration de faillite, fondée sur l'article 442 du Code de commerce. Le tribunal en déduit que « les conditions d'une déclaration en faillite se trouvent partant données ». S'agissant de la défaillance de la défenderesse, le tribunal statue par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 26 novembre 2024, date qui détermine la période suspecte et les actes susceptibles d'être remis en cause par la procédure collective. Le dispositif organise ensuite la procédure : déclaration de faillite, désignation d'un juge-commissaire en la personne de Monsieur Fernand PETTINGER et d'un curateur en la personne de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour ; obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances au greffe avant le 26 novembre 2025 sous peine de forclusion ; fixation de la première vérification des créances au 27 juin 2025 ; apposition des scellés au siège et partout où besoin, sauf inventaire réalisé en une journée ; insertion par extrait dans deux journaux ; exécution provisoire ; condamnation de la faillie aux dépens, à prélever par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, dont la motivation est volontairement concise, rappelle que la faillite sur assignation repose sur deux conditions cumulatives, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le tribunal n'expose pas en détail les pièces ayant emporté sa conviction ; il se borne à constater qu'il en résulte la démonstration de ces deux éléments. Sur ce point, la solution est conforme à la lettre de l'article 442 du Code de commerce, mais elle laisse peu de place à l'examen contradictoire, pu