Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est régulier en la forme et qu'il est accepté par les parties intimées, produit l'extinction de l'instance d'appel et de l'action elle-même, sans que la juridiction d'appel ait à se prononcer sur le fond du litige. Dans la présente espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, constate la régularité formelle d'un acte de désistement signé par l'ensemble des parties appelantes et revêtu de la mention « Lu et approuvé », donne acte de l'acceptation par les intimés, décrète le désistement aux conséquences de droit et entérine la renonciation des appelants à réclamer les frais de l'instance en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, d'une grande brièveté, n'innove pas sur le plan normatif mais illustre la mise en œuvre pratique des règles gouvernant l'extinction conventionnelle de l'instance, notamment l'effet extinctif du désistement d'action et la portée de l'accord des parties sur le sort des dépens. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier de justice du 11 avril 2022, la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD, la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS, plusieurs personnes physiques et la société SOCIETE3.) ont relevé appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Le litige opposait les appelants à plusieurs intimés, parmi lesquels une personne physique, deux sociétés de droit américain, une personne physique supplémentaire, ainsi qu'une société anonyme de droit français. L'affaire était inscrite au rôle de la Cour d'appel sous le numéro CAL-2022-00724 et pendante devant la quatrième chambre. Le 24 avril 2025, les parties appelantes ont déposé au greffe de la Cour un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », par lequel elles déclaraient se désister « purement et simplement de l'action qui forme la base de l'instance introduite contre les parties intimées ». Cet acte était signé par les parties elles-mêmes, ou à défaut par leurs mandataires, et portait la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour désistement d'action et d'instance ». Les parties y déclaraient en outre n'avoir « pas de revendications à faire valoir de part et d'autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l'instance en cours ». La Cour a été saisie de cet acte dans le cadre d'une procédure d'appel dont l'objet était le jugement du Tribunal d'arrondissement, sans qu'il soit fait état, dans l'arrêt, d'un examen au fond du litige initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'instance et d'action déposé par les appelants, accepté par les intimés, était régulier en la forme et devait, en conséquence, être décrété, avec les effets attachés au désistement d'action, notamment quant aux frais de l'instance. La Cour retient que le désistement est « régulier en la forme ». Elle relève, à cet égard, que l'acte est revêtu des signatures des parties ou de leurs mandataires respectifs et qu'il comporte la mention « Lu et approuvé », ce qui satisfait aux exigences formelles d'un acte d'acceptation et de renonciation. La Cour prend acte de l'acceptation du désistement par les parties intimées, lesquelles ont également été représentées ou ont signé l'acte, et lui donne acte de cette acceptation. Sur le fondement de cette régularité, la Cour décrète le désistement d'instance et d'action « aux conséquences de droit », formule qui renvoie aux effets légaux de l'extinction de l'instance et de l'action, à savoir la dessaisissement de la juridiction d'appel et l'impossibilité pour les parties de remettre en cause, par la voie de l'appel, le jugement de première instance. Enfin, la Cour constate que les parties, en déclarant ne pas avoir de revendications réciproques, y compris en matière de frais et émoluments, ont convenu d'écarter l'application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Cette disposition, qui met à la charge du désistant les frais exposés par l'intimé, cède donc devant l'accord des parties. La Cour en tire la conséquence que les appelants ne seront pas tenus au paiement de ces frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain, en ce qu'il rappelle la distinction, familière au droit processuel luxembourgeois, entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même et interdit de le réintroduire. La formule employée par les parties, « désistement d'instance et d'action », cum