La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle avec fermeté que tout acte accompli par le failli postérieurement au jugement déclaratif de faillite est frappé de nullité de plein droit, en vertu de l'article 444 du Code de commerce, sans que le curateur ait à démontrer la mauvaise foi du failli ni celle du tiers contractant. En l'espèce, une hypothèque conventionnelle consentie après le jugement déclaratif est annulée et sa mainlevée ordonnée, nonobstant la bonne foi alléguée de la créancière hypothécaire, qui s'était fiée aux conseils du notaire instrumentaire. L'arrêt confirme par ailleurs que l'acte d'appel dépourvu de tout exposé des motifs à l'égard d'une partie est nul à son égard, pour libellé obscur, en application des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est ainsi double : elle réaffirme la rigueur du dessaisissement du failli comme mesure de protection collective des créanciers, et elle rappelle l'exigence de précision de l'acte d'appel au regard des droits de la défense. Elle invite, enfin, à une réflexion sur la sécurité juridique des tiers contractants et sur la responsabilité des professionnels du droit qui les conseillent. ## I. Faits et procédure Par jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 16 août 2021, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 30 novembre 2021, PERSONNE2.), commerçant exerçant sous l'enseigne SOCIETE1.), a été déclaré en faillite personnelle, Maître Paul JASSENK étant nommé curateur. Le 17 octobre 2022, par acte notarié reçu par Maître Carlo WERSANDT, le failli a consenti à PERSONNE1.) une hypothèque en cinquième rang, pour sûreté de la somme de 742.500 euros, sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit sous le numéro cadastral n° 838/2019. Le curateur a assigné le failli, la créancière hypothécaire et le notaire devant le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater, sur le fondement de l'article 444 du Code de commerce, la nullité de l'affectation hypothécaire, ainsi que la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs à une indemnité de procédure et à des dommages et intérêts. Par jugement du 20 décembre 2024, le Tribunal, qualifiant l'action d'action née de la faillite, s'est déclaré compétent à l'égard des défendeurs non commerçants. Il a déclaré la demande irrecevable à l'égard du notaire pour libellé obscur, et, à l'égard du failli et de la créancière hypothécaire, a constaté la nullité de l'affectation hypothécaire et ordonné sa mainlevée, rejetant le surplus. La créancière hypothécaire a interjeté appel. Elle soutient qu'aux termes d'un compromis de vente du 21 septembre 2020, le failli lui avait cédé la moitié indivise du terrain, moyennant un prix de 200.000 euros acquitté le 28 septembre 2020, et qu'un avenant du 3 mars 2021 prévoyait, à défaut de remboursement d'une dette de 475.000 euros, une dation en paiement de l'autre moitié indivise. Elle affirme avoir désintéressé les créanciers hypothécaires antérieurs sur les conseils du notaire afin d'obtenir le premier rang, et avoir agi de bonne foi. Une action en passation d'acte notarié, dirigée contre le curateur et le failli, est pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile. Le curateur conclut à la confirmation du jugement quant à l'annulation de l'hypothèque et réclame une indemnité de procédure. Le notaire soulève la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur et conteste la compétence commerciale du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première tenait à la validité de l'acte d'appel à l'égard du notaire : un acte d'appel dépourvu de toute motivation à l'encontre d'une partie satisfait-il aux exigences de l'article 585, combiné à l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ? La seconde, au fond, consistait à déterminer si une hypothèque consentie par le failli après le jugement déclaratif peut échapper à la nullité édictée par l'article 444 du Code de commerce lorsque le créancier hypothécaire est de bonne foi et invoque une dation en paiement antérieure. **Sur la nullité de l'acte d'appel.** La Cour rappelle que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens. L'intimé doit pouvoir connaître préc