L'arrêt commenté, rendu le 27 mai 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle avec netteté le régime de l'appel immédiat des jugements avant dire droit en procédure civile luxembourgeoise. Il décide que le jugement de première instance qui rejette les exceptions de litispendance et de connexité et ordonne la continuation des débats n'est pas susceptible d'appel immédiat, faute de remplir les conditions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante, qui a délibérément écarté la procédure de l'article 580-1 permettant de faire vérifier en amont la recevabilité de l'appel, est déclarée irrecevable et condamnée, sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, à réparer le préjudice causé par une voie de recours dilatoire. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle strict de la recevabilité des appels incidents et d'une sanction civile de l'abus du droit d'appel, lequel n'est pas dissocié de la faute procédurale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action en nullité engagée par le curateur de la faillite personnelle d'un commerçant, déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 16 août 2021. Par exploit du 22 décembre 2023, le curateur a assigné le failli et son épouse, l'appelante, devant ce même tribunal. Il sollicitait, sur le fondement des articles 444, 445 et 448 du Code de commerce, la nullité d'une reconnaissance de dette du 2 mai 2018, d'un compromis de vente du 21 septembre 2020, d'un avenant du 3 mai 2021 et de plusieurs virements opérés au départ de deux comptes du failli, ainsi que la condamnation de l'appelante à restituer les sommes ainsi transférées. Devant le tribunal, l'appelante a soulevé les exceptions de litispendance et de connexité, demandant le renvoi de l'affaire devant la chambre civile du même tribunal, subsidiairement un sursis à statuer. Par jugement du 20 décembre 2024, signifié le 5 février 2025, le tribunal a rejeté ces moyens, écarté le sursis et refixé la continuation des débats au mois d'avril 2025. L'appelante a interjeté appel par exploits des 18 et 19 février 2025, sollicitant la réformation du jugement et, en tout état de cause, le renvoi devant la chambre civile ou le sursis à statuer. Le curateur a opposé l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que des dommages et intérêts de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire. Le failli s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si le jugement rejetant des exceptions de litispendance et de connexité et ordonnant la continuation des débats relevait des décisions susceptibles d'appel immédiat. La Cour rappelle que l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile ouvre l'appel immédiat soit aux jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal en ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, soit aux jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. L'article 580 réserve pour les autres décisions avant dire droit les cas spécifiés par la loi, sous réserve de la procédure de vérification préalable de l'article 580-1. Appliquant ces textes, la Cour relève que le tribunal, en rejetant les moyens tirés de la litispendance et de la connexité et en ordonnant la poursuite des débats, n'a ni tranché une partie du principal avec mesure d'instruction ou provisoire, ni statué sur un incident ayant mis fin à l'instance. L'appel est donc déclaré irrecevable. Le raisonnement est classique : l'incident qui se borne à écarter une exception dilatoire ou un moyen de dessaisissement, sans clore le litige, demeure dans le régime général de l'appel différé. Le second problème concernait la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 6-1 du Code civil. La Cour rappelle le standard applicable : l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il procède d'un acte de malice, de mauvaise foi ou, à tout le moins, d'une légèreté blâmable. Elle retient que l'appelante, bien qu'informée de la faculté offerte par l'article 580-1 de faire trancher en amont la question de l'appelabilité, a « délibérément choisi » d'interjeter directement appel sans justifier ce choix ni en fait ni en droit. Cette voie a eu pour effet de paralyser la