Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025 sous le numéro CAL-2025-00331, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle qu'en procédure orale l'appelant qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience ne saisit valablement la juridiction d'aucun moyen, de sorte que l'appel doit être déclaré non fondé et le jugement de faillite confirmé. La décision réaffirme ainsi le principe de présence comme condition de validité de la formulation des prétentions, y compris devant le juge d'appel, et en tire une conséquence rigoureuse : l'absence à l'audience prive l'appel de tout effet utile, indépendamment du bien-fondé des griefs initialement formulés dans l'acte d'appel. L'arrêt présente une portée pratique considérable en matière de procédures collectives, où la défense du débiteur contre une déclaration de faillite suppose une vigilance procédurale constante, notamment quant à la continuité de la représentation par avocat et à la gestion du désistement ou du retrait de mandat. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 mars 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale. Ce dernier se prévalait d'une créance d'arriérés de cotisations sociales d'un montant de 68.101,12 euros, hors frais d'huissier. Maître Sylvain L'Hote a été désigné en qualité de curateur de la faillite. Par acte d'huissier de justice du 25 mars 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, affirmant disposer des fonds nécessaires à l'apurement de sa dette, et sollicitait le rabattement du jugement déclaratif. L'affaire fut fixée à l'audience des plaidoiries du 20 mai 2025 pour désistement, à la demande de l'appelante. À cette audience, celle-ci ne comparut ni ne se fit représenter, son mandataire initial ayant déposé son mandat. Le Centre commun sollicita la confirmation du jugement de faillite, tandis que le curateur s'en remit à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'absence de comparution de l'appelant à l'audience de plaidoiries, en procédure orale, permettait au juge d'appel de confirmer le jugement entrepris sans examiner le fond du litige. La Cour fonde sa décision sur l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond contradictoire, la juridiction conservant toutefois la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Elle relève ensuite que, la procédure étant orale, les parties doivent se présenter ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier, les demandes et moyens ne pouvant être régulièrement soutenus que par la comparution. Ce principe de présence s'applique devant la Cour d'appel. Dès lors, lorsque l'appelant ne se présente pas pour soutenir ses prétentions, la juridiction d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement attaqué. Appliquant ces principes, la Cour constate qu'elle n'était saisie d'aucune demande ni moyen d'appel valablement formulé, et déclare en conséquence l'appel non fondé. Elle reçoit l'appel en la forme, confirme le jugement entrepris et met les frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de la masse de la faillite. La solution s'appuie sur la doctrine et la jurisprudence françaises citées en notes, notamment un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et un arrêt de la troisième chambre civile du 14 janvier 2016 pour le principe de présence en procédure orale, ainsi qu'un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2013 pour l'effet de l'absence de l'appelant devant la juridiction d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une conception exigeante de l'oralité de la procédure : la présence, personnelle ou par représentant, n'est pas un simple formalisme mais la condition même de la saisine effective du juge sur les prétentions. Le raisonnement conduit à distinguer nettement l'acte d'appel, qui énonce des griefs, de l'exposé oral qui seul permet de les soutenir devant la juridiction à l'audience de plaidoiries. Cette distinction emporte une conséquence rigoureuse : un appel régulièrement interjeté peut demeur