La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale et de faillite, rappelle dans cet arrêt du 27 mai 2025 les conditions du rabattement de la faillite d'une société à responsabilité limitée. Il appartient au débiteur qui sollicite ce rabattement de démontrer qu'à la date du jugement déclaratif il n'était ni en état de cessation des paiements ni affecté d'un ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Lorsque la dette ayant motivé la faillite a été réglée, les fonds nécessaires à l'apurement des créances certaines et des frais de la procédure ayant été consignés et l'engagement de les maintenir donné, la juridiction peut retenir que le défaut de paiement procédait d'un dysfonctionnement momentané. La décision s'inscrit ainsi dans une lecture pragmatique de la notion de cessation des paiements, tout en mettant à la charge de la société appelante l'ensemble des frais, dès lors que la procédure avait été provoquée par sa propre négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 28 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale de 3.438,70 euros. Maître Emilie SCHEIDT a été désignée en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 15 avril 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, son bénéficiaire économique ayant déjà consigné, sur le compte de tiers de son mandataire, les sommes suffisantes pour régler la créance de l'Administration des contributions directes ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Elle contestait par ailleurs la créance déclarée par la fiduciaire SOCIETE3.), pour 13.207,14 euros, celle-ci faisant l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal de paix, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère certain, liquide et exigible. Elle concluait en conséquence au rabattement de la faillite. La curatrice a indiqué que trois déclarations de créance avaient été déposées, la créance n° 2 de l'Administration des contributions directes, substituée à la créance n° 1, s'élevant à 4.263,10 euros, et la créance n° 3 faisant l'objet d'un litige. Elle a évalué son état de frais et honoraires à 2.666,82 euros et, au vu de la consignation de 10.427,47 euros et de l'engagement du mandataire de l'appelante, ne s'est pas opposée au rabattement. Le Receveur-Préposé ne s'y est pas davantage opposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la société appelante rapportait la preuve qu'elle n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni affectée d'un ébranlement de son crédit, et, d'autre part, de fixer le sort de la demande de publication de la décision ainsi que la répartition des frais. Sur la recevabilité, la Cour constate que l'appel a été introduit dans les formes et délai légaux. Sur le fond, elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur la société demanderesse au rabattement. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, en compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Au vu des pièces produites et des explications fournies à l'audience, la Cour relève que les sommes nécessaires au règlement des créances certaines ainsi qu'aux frais d'administration et honoraires de la curatrice avaient été virées sur le compte de tiers de l'étude SOCIETE2.), laquelle s'engageait à les maintenir en cas de rabattement. Elle en déduit que le non-paiement ayant donné lieu à la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, que la société n'était pas en cessation des paiements ni en ébranlement de crédit à la date du jugement, et que la faillite doit être rabattue. S'agissant de la demande de publication par extraits dans les journaux, la Cour observe qu'aucune disposition légale ne la prévoit et qu'elle n'est pas motivée ; elle est rejetée. Quant aux frais et dépens