Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, prononce l'exequatur d'un jugement de divorce rendu le 20 juillet 2022 par une juridiction de l'État de l'ADRESSE4.), États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle rappelle le contrôle restreint auquel se livre le juge de l'exequatur : il ne révise pas le fond, mais vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le point central tranché ici est ce dernier critère. Faute de certificat formel attestant le caractère exécutoire du jugement, le tribunal avait, par jugement interlocutoire du 25 juin 2024, invité la requérante à produire soit un tel certificat, soit une attestation du greffe établissant l'absence de procédure de certificat de non-appel. La production ultérieure d'une ordonnance « agreed order » de janvier 2025, constatant le caractère définitif et exécutoire du jugement et valant renonciation à tout recours, permet au tribunal de considérer la condition remplie. La solution, fondée sur des éléments probatoires adaptés au droit étranger, illustre la souplesse pragmatique de la procédure d'exequatur en matière d'état des personnes, tout en confirmant l'exigence d'une preuve effective de la force exécutoire. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait l'objet d'un jugement de divorce rendu le 20 juillet 2022 par le tribunal de circuit du comté de ADRESSE3.), division des relations familiales, dans l'État de l'ADRESSE4.). Par exploit du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Grand-Duché, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, et d'en ordonner l'exécution provisoire. Sur conclusions du Ministère public du 19 février 2023, la requérante a attrait en intervention PERSONNE2.) par exploit du 6 avril 2023, demeuré défaillant, celui-ci résidant aux États-Unis. Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 19 septembre 2023. Par jugement interlocutoire n° 2024TALCH01/00232 du 25 juin 2024, le tribunal a constaté que le juge étranger s'était valablement déclaré compétent, que la procédure avait respecté les dispositions légales américaines, et que les personnes concernées étaient parties à l'instance. Il a toutefois sursis à statuer sur le caractère exécutoire de la décision, en exigeant la production d'un certificat idoine ou d'une attestation du greffe. La requérante a versé des pièces complémentaires, l'instruction a été clôturée le 25 février 2025, et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 18 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en l'absence de certificat formel de caractère exécutoire ou de non-appel, le juge de l'exequatur pouvait tenir pour établie la force exécutoire d'un jugement étranger de divorce au regard des pièces produites, et si les conditions de l'exequatur étaient ainsi réunies. **Rappel du contrôle de l'exequatur.** Le tribunal rappelle que le juge saisi d'une demande d'exequatur n'apprécie pas le fond du litige soumis au juge étranger. Son office se limite à vérifier : (i) la compétence du tribunal étranger ; (ii) la conformité de la décision à l'ordre public international, tant sur la régularité de la procédure que sur le fond ; (iii) l'absence de fraude à la loi ; (iv) le caractère exécutoire de la décision étrangère. Il précise également que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit interne. **Appréciation du caractère exécutoire.** Les trois premières conditions ayant été admises dans le jugement interlocutoire, seule restait en suspens la force exécutoire. Le tribunal relève que la requérante verse une ordonnance « agreed order » émanant de la même juridiction américaine, datée du 16 janvier 2025, dont il ressort, en original et en traduction libre, que le jugement de dissolution est « définitif et exécutoire », c'est-à-dire qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, et que, en tout état de cause, l'ordonnance vaut renonciation à tout droit de recours. Le tribunal en déduit que les voies de recours sont expirées et que la décision est exécutoire dans l'État d'origine. **Dispositif.** Les conditions étant réunies, le tribunal déclare le jugement exécutoire au Grand-Duché. Il refu