Les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes ne requièrent pas, en principe, de déclaration d'exequatur pour produire leurs effets au Luxembourg ; ils ne sont toutefois exécutoires que moyennant un contrôle judiciaire lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution. Dans la présente décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 27 mai 2025, le juge luxembourgeois accorde l'exequatur à deux ordonnances ivoiriennes ayant donné acte d'une délégation volontaire de l'autorité parentale de la mère biologique au profit d'un tiers. Le tribunal rappelle l'office limité du juge de l'exequatur : il vérifie la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision, sans réexaminer le fond du litige ni vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit interne. La recevabilité de l'action attitrée est appréciée au regard de la qualité des parties à l'instance étrangère et de la défenderesse défaillante, dont le consentement écrit, légalisé, à la procédure a été jugé suffisant. L'intérêt pratique à obtenir l'exécution au Luxembourg, notamment dans les relations avec les autorités publiques, est souligné. La décision illustre ainsi la combinaison d'une reconnaissance de plein droit des effets d'état et d'un contrôle de l'exequatur lorsque l'exécution est recherchée. ## I. Faits et procédure Par ordonnances rendues le 20 juin 2020 (rôle n° NUMERO2.)) et rectifiée le 2021 par le Tribunal de Première Instance d'ADRESSE2.), en Côte d'Ivoire, il a été donné acte à PERSONNE2.), mère biologique de deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de ce qu'elle consentait à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants soit délégué à PERSONNE1.). Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) ainsi que le Procureur d'État aux fins de voir déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d'une juridiction luxembourgeoise, ces deux ordonnances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. L'affaire, enregistrée sous le numéro TAL-2023-04434, a été instruite et clôturée le 4 mars 2025. La défenderesse, qui n'a pas constitué avocat, a adressé un courrier légalisé déclarant donner son accord à la procédure d'exequatur. Le Ministère Public n'a pas formulé d'opposition. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si une action en exequatur introduite par le délégataire de l'autorité parentale était recevable alors que la mère, partie à l'instance étrangère, n'avait pas constitué avocat ; d'autre part, de vérifier si les conditions de l'exequatur d'une décision étrangère de délégation volontaire de l'autorité parentale étaient réunies. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que la mère, seule partie concernée par la délégation, a été appelée à la cause et a manifesté par écrit, de façon légalisée, son accord à la procédure. Toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée étant ainsi parties à l'instance, l'action est déclarée recevable. **Sur l'intérêt à agir.** Le tribunal relève que, si les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets sans exequatur, cette règle cède lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le délégataire, pour se prévaloir de sa qualité de titulaire de l'autorité parentale dans ses relations avec les autorités luxembourgeoises, a donc un intérêt légitime à solliciter l'exequatur. **Sur les conditions de l'exequatur.** Le juge rappelle que son contrôle est limité : il ne statue pas sur le fond, ne vérifie pas que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit interne, mais contrôle : - la compétence du juge étranger ; - la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense, la mère ayant comparu et été entendue à l'audience étrangère ; - la conformité à l