Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit du 27 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, a été saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. La décision présente un intérêt en ce qu'elle rappelle l'articulation entre le régime national de reconnaissance des décisions étrangères, fondé sur l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile, et les instruments de l'Union européenne en matière civile et commerciale. Le tribunal relève que la décision à exequaturer émane d'une juridiction administrative et qu'elle a été rendue dans un litige opposant une société anonyme à une société à responsabilité limitée. Il en déduit la nécessité de vérifier si l'exclusion de la « matière administrative » des règlements Bruxelles I (règlement n° 44/2001, puis règlement n° 1215/2012) fait obstacle à l'application de ces textes, plutôt que de trancher immédiatement la demande. Le tribunal révoque en conséquence l'ordonnance de clôture et ordonne une mise en état complémentaire, sursoyant à statuer pour le surplus. Le jugement ne tranche donc pas le fond de l'exequatur ; il pose une question préalable de qualification dont la portée dépasse le seul cas d'espèce. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. a, par exploit d'huissier de justice du 3 août 2023, assigné la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait que soit déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, ou revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance n° 1904840 rendue le 22 janvier 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, avec exécution provisoire. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu et le jugement est rendu par défaut à son égard. Le Procureur d'État a été partie à l'instance, conformément à la nécessaire intervention du ministère public dans les procédures touchant à l'exequatur. Un jugement intermédiaire n° 2024TALCH01/00243 du 2 juillet 2024 avait précédemment été rendu par le tribunal. Après information des parties sur la composition de la juridiction, l'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2025. Le mandataire de la demanderesse n'a pas sollicité de plaider oralement ; les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 4 mars 2025, conformément à l'article 227 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer le régime juridique applicable à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision de référé d'une juridiction administrative étrangère. Plus précisément, il s'agit de savoir si la voie de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile est ouverte, ou si la décision relève d'un instrument conventionnel ou communautaire qui doit primer. **Le raisonnement du tribunal** procède en deux temps. En premier lieu, le tribunal rappelle que l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'à défaut de traité ou d'acte communautaire régissant la matière. Il convient donc de vérifier, à titre préalable, l'existence d'un tel instrument. En second lieu, le tribunal relève que la décision litigieuse a été rendue dans le cadre d'une demande en paiement formée par une société anonyme contre une société à responsabilité limitée, ce qui situe en apparence le litige dans le champ du droit privé. Il observe toutefois que l'article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, abrogé par le règlement (CE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, exclut de son champ d'application la « matière administrative ». Cette exclusion, qui s'applique *mutatis mutandis* au règlement de refonte, impose de qualifier la nature de la décision rendue par le juge administratif niçois. Le tribunal précise que la notion de « matière administrative » doit être entendue selon l'interprétation qui en a été donnée par la Cour de justice, seule compétente pour se prononcer sur l'interprétation du règlement. Il en déduit la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de cette qualification. **Dispositif.** Le tribunal, statuant par défaut à l'égard de la défenderesse et le ministère public entendu, avant tout autre progrès en cause, fixe l'affaire à la conférence de mise en état du 24 juin 2025, surso