Synthèse doctrinale Par un jugement du 27 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, accueille une demande d'exequatur portant sur un jugement étranger de délégation de l'autorité parentale et de la garde d'un enfant, rendu le 14 mai 2020 par la juridiction civile d'un État tiers et légalisé en vue de son exécution au Grand-Duché. La décision rappelle les conditions cumulatives du contrôle de l'exequatur : compétence de la juridiction étrangère, conformité à l'ordre public international tant procédural que matériel, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Elle souligne en outre la distinction entre la reconnaissance de plein droit des jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes, et la nécessité d'une déclaration d'exequatur dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le juge ne révise pas le fond, ne vérifie pas l'application de la règle de conflit interne et refuse l'exécution provisoire en raison de la nature de la matière. La portée de la solution tient surtout à la confirmation d'un contrôle procédural et substantiel de type classique, appliqué à une décision relative à la protection de l'enfant. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 28 décembre 2023, PERSONNE1.), tante de l'enfant PERSONNE4.), née en 2010 à ADRESSE5.) (République du ADRESSE2.)), a fait assigner ses parents biologiques, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait que soit déclaré exécutoire au Grand-Duché le jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal de grande instance du ADRESSE4.), chambre civile, de la République du ADRESSE2.), autorisant la délégation de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant à la requérante. Selon les énonciations de ce jugement, les parents naturels avaient, lors d'un conseil de famille tenu devant notaire, transféré l'autorité parentale à la requérante, au motif qu'ils ne pouvaient plus prendre soin de l'enfant, la procédure ayant été introduite par la requérante elle-même et celle-ci ayant été représentée à l'audience par un avocat. La décision avait été légalisée le 27 janvier 2025 au consulat général de ADRESSE6.), et il en résultait qu'elle était passée en force de chose jugée. Les défendeurs personnes physiques, régulièrement touchés à personne, n'ont pas constitué avocat, de sorte que le jugement a été réputé contradictoire à leur égard. Le ministère public a conclu à l'accueil de la demande. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 25 février 2025, l'affaire étant prise en délibéré à la même date, sur le fondement de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double question : la demande d'exequatur était-elle recevable, eu égard au caractère attitré de l'action, et les conditions de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger de délégation de l'autorité parentale étaient-elles réunies ? Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui à l'encontre duquel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que la requérante était partie à la procédure étrangère et que les parents biologiques, seuls intéressés par l'effet de la décision, étaient présents à l'instance, il retient que l'action a été introduite dans les formes et délais légaux et la déclare recevable. Sur le fond, le tribunal distingue deux régimes. D'une part, les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent, en principe, de l'autorité de la chose jugée au Luxembourg sans déclaration d'exequatur. D'autre part, lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution, la déclaration d'exequatur est indispensable. En l'espèce, la requérante devait pouvoir se prévaloir de sa qualité de titulaire de l'autorité parentale auprès des autorités publiques luxembourgeoises, ce qui justifiait son intérêt à agir. Le tribunal précise l'étendue de son contrôle : il n'apprécie pas le fond du litige étranger, mais vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international procédural et matériel, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il n'est pas tenu de vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit interne. Appliquant