# Commentaire du jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, 27 mai 2025 (TAL-2024-02119) Le jugement commenté, rendu en matière de bail commercial et en instance d'appel, illustre les effets de la renonciation des parties à leurs prétentions en cours d'instance sur l'office du juge d'appel. Saisi d'un appel contre un jugement de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette du 8 février 2024, le tribunal constate que la bailleresse, en cours de procédure, a réduit sa demande en arriérés de loyers et renoncé à la résiliation du bail, au déguerpissement et à l'indemnité de relocation. Il en déduit une réformation partielle : la créance est ramenée à 8.369,03 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 7 mars 2024, et les majorations d'intérêts ainsi que les mesures d'expulsion sont écartées. Surtout, le tribunal admet la recevabilité d'une demande nouvelle d'indemnité de procédure en appel, en rappelant que la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile est d'ordre privé et peut être couverte par le consentement tacite de l'intimé qui conclut au fond. La demande est toutefois rejetée au fond, faute pour les appelants de justifier de l'iniquité qu'il y aurait à laisser leurs frais à leur charge. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, bailleresse, a fait citer devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 29 décembre 2023, deux locataires commerciaux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aux fins de paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, d'une indemnité de relocation, de résiliation du bail et de déguerpissement. Le contrat de bail avec accord d'approvisionnement avait été conclu le 12 mai 2023 portant sur une partie d'un immeuble mixte d'habitation et de commerce. Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix a fait droit pour l'essentiel aux demandes : condamnation solidaire au paiement de 26.496,70 euros d'arriérés, résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, expulsion, indemnité de relocation de 17.146,02 euros, majoration de l'intérêt légal et indemnité de procédure de 450 euros. Les locataires ont interjeté appel par exploit du 7 mars 2024. Au cours de la procédure d'appel, la bailleresse a produit un décompte actualisé, réduit sa créance à 8.369,03 euros, puis renoncé à ses demandes en résiliation, en déguerpissement et en indemnité de relocation, au vu des paiements intervenus depuis le jugement entrepris. Les appelants ont accepté le montant réduit. L'affaire, plaidée le 13 mai 2025, a été mise en délibéré pour un prononcé le 27 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet de la renonciation et de l'accord des parties sur l'étendue de la réformation.** Le tribunal devait déterminer quelles conséquences tirer, sur le dispositif du jugement de première instance, de l'accord implicite résultant des conclusions dernières des parties. Il relève que la bailleresse n'a plus demandé que la condamnation soit assortie d'intérêts « à partir du 7 mars 2024 » et la confirmation du jugement quant à l'indemnité de procédure. Il en infère que les appelants doivent être déchargés de la majoration de trois points de l'intérêt légal, qui n'est plus réclamée, bien que les parties ne se soient pas expressément prononcées sur ce point. La solution repose sur une interprétation des prétentions finales conforme à la volonté manifeste des parties, qui s'impose au juge en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et du principe dispositif. **Deuxième problème : la recevabilité de la demande d'indemnité de procédure formée pour la première instance pour la première fois en appel.** Les appelants sollicitaient une indemnité de 500 euros pour la première instance, alors qu'ils n'avaient pas formulé cette demande devant le premier juge. Le tribunal qualifie cette prétention de demande nouvelle, prohibée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile. Il rappelle toutefois que cette prohibition est d'ordre privé et non d'ordre public, de sorte que le consentement des parties permet au juge d'appel de statuer. Le consentement de l'intimé peut être tacite et résulter de ce qu'il a conclu au fond sur la demande nouvelle, en citant un arrêt de la Cour de 1957. Faute pour l'intimée d'avoir soulevé l'irrecevabilité, le tribunal a examiné la demande et la déclare recevable. **Troisième problème : le bien-fondé de l'indemnité de procédure.** L'article 240 du nouveau code de procédure civile