Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, confirme la décision du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2025 et rappelle deux principes utiles à la pratique. D'une part, le délai de déguerpissement accordé à des occupants sans titre doit être apprécié au regard de la conduite de ceux-ci et des délais déjà obtenus : en l'espèce, deux sursis conditionnels cumulés, soit un an, puis le délai induit par la procédure d'appel, ont conduit le tribunal à maintenir un délai de deux mois, calculé à compter de la signification du jugement, plutôt qu'un délai de six mois sollicité sur le fondement de la bonne foi et de la difficulté de se reloger. D'autre part, la décision apporte une précision importante sur la prohibition des demandes nouvelles en appel : l'article 592 du nouveau code de procédure civile étant d'ordre privé, le juge d'appel peut examiner une demande nouvelle lorsque l'intimé, en concluant au fond, a tacitement consenti à son examen. Enfin, le tribunal refuse les indemnités de procédure, à la fois aux appelants, qui succombent, et à l'intimée, faute pour elle de démontrer l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. Cette décision, rendue dans un contexte de tension sur le marché locatif, illustre la marge d'appréciation du juge en matière de délais de grâce et de frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure Une société (la SOCIETE1.)) avait conclu, le 29 janvier 2020, avec deux occupants, un contrat de mise à disposition d'un logement moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 855 euros. Par courrier recommandé du 5 septembre 2022, la société a dénoncé le contrat avec effet au 31 janvier 2024, en respectant le terme contractuel de trois ans. Deux sursis conditionnels ont été accordés aux occupants, le dernier expirant le 31 janvier 2024, un troisième sursis ayant été refusé le 2 février 2024. Saisi le 7 août 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a, par jugement du 3 janvier 2025, constaté la fin valable du contrat, retenu que les occupants étaient sans droit ni titre depuis le 1er février 2024, ordonné leur déguerpissement dans un délai de deux mois après notification, autorisé l'expulsion à leurs frais, fixé l'indemnité d'occupation à 855 euros par mois, écarté l'exécution provisoire et rejeté la demande d'indemnité de procédure de la société. Les occupants, qui ne contestaient pas la fin du contrat, sollicitaient un délai de six mois. Les occupants ont interjeté appel par exploit du 3 février 2025, demandant la réformation du délai de déguerpissement en six mois, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chaque instance et la condamnation de l'intimée aux dépens. La société a conclu à la confirmation pure et simple et sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'appel. L'affaire, fixée pour plaidoiries au 6 mai 2025, a été jugée le 27 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, déterminer si le délai de déguerpissement de deux mois prononcé en première instance devait être allongé à six mois, compte tenu de la bonne foi des occupants et des difficultés de relogement de la famille, composée de quatre enfants. Il devait, en second lieu, se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'indemnité de procédure pour la première instance, formée pour la première fois en appel, ainsi que sur le bien-fondé des demandes d'indemnités de procédure des deux parties. Sur le délai de déguerpissement, le tribunal relève que les occupants ont bénéficié de deux sursis conditionnels, soit un an au total, et qu'ils ont, en outre, obtenu un délai supplémentaire d'environ cinq mois grâce à la procédure d'appel. Il en déduit qu'un délai de deux mois suffit, confirme sur ce point le jugement entrepris, mais précise que ce délai court à compter de la signification du présent jugement, ce qui constitue une modification du point de départ du délai. Sur la recevabilité de la demande d'indemnité de procédure de première instance, le tribunal rappelle que la prohibition des demandes nouvelles en appel, prévue à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, est d'ordre privé et non d'ordre public. Le consentement des parties donne compétence au juge d'appel, et ce consentement peut être tacite, notamment lorsque l'intimé conclut au fond sur la demande nouvelle, en citant Cour 2 décembre 1957, Pas. 17