Synthèse doctrinale Par jugement du 27 mai 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, condamne un prévenu, reconnu coupable d'un délit de fuite consécutif à un accident de la circulation, ainsi que de deux contraventions relatives au défaut de maîtrise du véhicule et au défaut de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre l'articulation entre la répression du délit de fuite, qui suppose la connaissance par l'auteur de la survenance d'un accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles, et les règles générales de concours d'infractions. Elle met également en lumière l'office du juge en matière de peines accessoires : l'interdiction de conduire, prononcée pour une durée de trois mois, est intégralement assortie d'un sursis en considération de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu, mécanisme encadré par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement se signale enfin par la motivation sobre de la prise en compte des aveux et du repentir, ainsi que par la fixation de l'amende correctionnelle et de l'amende de police au regard du principe de la loi pénale la plus douce. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2021, vers 2 heures 15, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, circulait sur l'autoroute en direction de ADRESSE4.), à hauteur de la sortie ADRESSE5.). Les constatations opérées par la Police grand-ducale, Commissariat de Differdange, consignées au procès-verbal n° 24429/2021, ainsi que les dégâts relevés sur le véhicule du témoin PERSONNE2.), établissent qu'un accident est survenu, sans que le conducteur ne s'arrête pour permettre les constatations utiles. Saisi par citation du Procureur d'État du 10 avril 2025, le tribunal a fixé l'audience au 16 mai 2025, puis a rendu sa décision à l'audience du 27 mai 2025. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les infractions et exprimé son repentir. Le témoin PERSONNE2.) a été entendu après serment prêté au titre de l'article 155 du même code. Le représentant du ministère public a requis la condamnation. Le tribunal précise, à propos de la prévention sub 2), que seules des propriétés privées ont été endommagées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation des infractions.** Le tribunal retient le délit de fuite, défini par le fait, pour le conducteur qui sait avoir causé un accident, de prendre la fuite pour échapper aux constatations utiles, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». L'élément intentionnel résulte ici de l'aveu complet du prévenu et de la combinaison des éléments matériels du dossier. Les contraventions de défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés privées, et de défaut de maîtrise du véhicule, sont établies par les mêmes éléments. **Second problème : le concours d'infractions.** Le tribunal qualifie les contraventions de concours idéal entre elles et de concours réel avec le délit, et fait application des articles 59 et 65 du Code pénal. Ce faisant, il retient la règle selon laquelle, en concours idéal, une seule peine est prononcée pour les infractions procédant d'un même fait, tandis que le concours réel conduit au cumul des peines, dans les conditions de ces dispositions. **Troisième problème : la détermination des peines.** S'agissant du délit de fuite, la peine légale est comprise entre huit jours et trois ans d'emprisonnement et une amende de 500 à 10 000 euros, en application de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955. Pour les contraventions, le tribunal applique l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dans sa version applicable à la date des faits, qui prévoit une amende de police de 25 à 250 euros. Il relève expressément que cette peine est plus douce que celle prévue par l'article 7 de la loi modifiée de 1955 dans sa version ultérieure, et en tire les conséquences, conformément au principe de l'application de la loi plus douce. Le tribunal prononce ensuite une amende correctionnelle de 500 euros et une amende de police de 100 euros, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires et de l'ancienneté des faits. Il ordonne en outre une interdiction de conduire de trois mois, sur le fondement de l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui autorise, pour les délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. **Quatrième problème : le sursis à l'interd