Par une décision rigoureuse rendue le 27 mai 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle l’exigence de précision formelle de la citation à prévenu, acte de saisine dont la clarté conditionne l’exercice effectif des droits de la défense. En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour un délit de grande vitesse, qualification juridique subordonnée, en vertu de la loi modifiée du 14 février 1955, à l’existence d’un antécédent spécifique dans un délai de trois ans. Or, l’acte de poursuite accumulait des imprécisions notables : contradiction sur le lieu de l’infraction par rapport au procès-verbal, inversion matérielle des données chiffrées de la condamnation antérieure et, surtout, omission de la date de cette dernière. Le Tribunal, faisant application de la théorie du « libellé obscur », prononce la nullité de la citation. Cette décision souligne que l’imprécision sur un élément constitutif de la récidive — ici le *tempus* de l’antécédent — constitue une irrégularité substantielle. Le juge luxembourgeois réaffirme ainsi que la validité de la saisine est indissociable du droit pour le prévenu de connaître, de manière détaillée et non équivoque, la nature et la cause de l’accusation portée contre lui. ## I. Faits et procédure Le prévenu a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour un « délit de grande vitesse ». Il lui était reproché d'avoir circulé à 106 km/h sur une voie limitée à 70 km/h, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal de Police pour un dépassement de vitesse (86 km/h au lieu de 50 km/h). Lors de l'audience, le conseil du prévenu a soulevé *in limine litis* la nullité du contrôle radar et de la citation à prévenu. La défense a articulé ses moyens autour de trois axes : 1. Une contradiction géographique : la direction mentionnée dans la citation (vers ADRESSE4) différait de celle consignée dans le procès-verbal de police (ADRESSE5). 2. Une imprécision sur l'antécédent : la citation mentionnait une condamnation antérieure sans en préciser la date et comportait une erreur matérielle de libellé (indiquant que le prévenu avait circulé à 50 km/h pour une limite de 86 km/h, au lieu de l'inverse). 3. Un défaut technique : l'absence de précision sur le modèle de cinémomètre utilisé, empêchant de vérifier la marge de tolérance réglementaire. Le Ministère Public a requis sur le fond, tandis que la défense a maintenu ses exceptions de nullité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les erreurs et omissions contenues dans la citation à prévenu étaient de nature à entraîner la nullité de l'acte pour « libellé obscur ». Le Tribunal fonde son raisonnement sur le droit du prévenu à être informé de manière détaillée de l'accusation (référence à la jurisprudence de la Cour de 1992 et 1996). Il rappelle que la nullité n'est prononcée que si un élément essentiel fait défaut ou si l'irrégularité est substantielle et porte atteinte aux droits de la défense. Pour prononcer la nullité, le Tribunal retient deux motifs principaux : 1. **L'imprécision sur la localisation** : La divergence entre la citation et le procès-verbal quant à la direction du véhicule constitue une irrégularité sur le lieu de l'infraction. 2. **Le défaut de caractérisation de la récidive** : C'est le point nodal de la décision. Le délit de grande vitesse est une infraction complexe qui nécessite, selon l'article 11bis, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955, une condamnation ou un avertissement taxé intervenu dans les trois ans précédant les nouveaux faits. En omettant la date de la condamnation antérieure, le Ministère Public a privé le prévenu de la possibilité de vérifier si la condition de délai, indispensable à la qualification délictuelle, était remplie. Le Tribunal conclut que ces irrégularités, cumulées à l'inversion des chiffres de vitesse dans le libellé de l'antécédent, empêchaient le prévenu de préparer utilement sa défense. En conséquence, la citation est annulée pour libellé obscur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois contrôle l'acte de saisine en matière de circulation routière, particulièrement lorsque la qualification pénale dépend d'un état de récidive. **1. La portée doctrinale :** Le jugement précise les contours de la notion de « libellé obscur ». Si l'erreur matérielle peut parfois être couverte par les pièces du dossier, elle devient substantielle dès lors qu'elle touche à un élément de droit nécessaire à la qualification de l'infraction. Ici, la date de l'antécédent n'est pas une simple information complémentaire, mais une condition *sine qua non* du délit de grande vitesse. Sans cette