Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise précise plusieurs points essentiels du contentieux successoral agricole. Elle confirme que l'appel incident, formé par une référence erronée à la juridiction ayant rendu le jugement attaqué, demeure recevable dès lors que l'identification de la décision ne laisse subsister aucune incertitude et que les droits de la défense ne sont pas lésés, ce qui relativise la rigueur formelle de l'article 585 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, la Cour refuse la nomination prématurée d'experts en l'absence d'inventaire contradictoire de la succession et rappelle que le mandataire ayant disposé des fonds du mandant doit justifier de leur emploi dans l'intérêt de celui-ci. La demande d'indemnité d'occupation est réservée dans l'attente d'un supplément d'instruction, la Cour ne tranchant pas à ce stade la question de l'attribution préférentielle au titre de l'article 832-1 du Code civil, dont l'examen demeure ouvert faute de précisions sur la mise en valeur de l'exploitation par le de cujus. ## I. Faits et procédure Les deux parties au litige sont les enfants de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), mariés sous le régime de la communauté légale avec ameublissement de divers immeubles, sans dispositions de dernière volonté. Les successions des deux parents, ab intestat, ont donné lieu à une demande en partage introduite par l'intimé PERSONNE2.) contre sa sœur, l'appelante PERSONNE1.), et l'époux de celle-ci, lequel est décédé en cours de procédure. Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ordonné le partage et la liquidation des successions, commis un notaire liquidateur et prescrit une expertise sur la demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole formée par PERSONNE2.). Statuant en continuation, le tribunal, par jugement du 21 décembre 2021, a rejeté la demande fondée sur l'article 832-1 du Code civil, condamné PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de 42.303,34 euros, et PERSONNE1.) à restituer 1.312,53 euros, déclaré irrecevable la demande fondée sur la loi du 9 juin 1964 relative au travail agricole à salaire différé, et rejeté les demandes de nomination d'un expert et d'indemnité d'occupation formées par PERSONNE1.). PERSONNE1.) a interjeté appel principal le 22 juillet 2022, tandis que PERSONNE2.) a formé appel incident. L'appelante principale a en outre soulevé la nullité, sinon l'irrecevabilité, de l'appel incident, au motif que les conclusions visaient un jugement rendu par une autre chambre du même tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel incident.** La question était de savoir si l'indication erronée de la chambre ayant rendu le jugement attaqué entraîne la nullité de l'appel incident au regard de l'article 585 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que l'appel incident, en vertu de l'article 571, alinéa 3, peut être formé en tout état de cause, par simples conclusions, et même de manière implicite dès lors que l'intention de contester une disposition du jugement est clairement établie. Relevant que l'appel incident avait été formé avant la clôture des débats, par une partie ayant qualité et intérêt, qu'il visait la même décision que l'appel principal et que la date du jugement, les parties et le numéro du rôle étaient correctement indiqués, elle juge que l'erreur ne fait naître aucun doute sur la décision visée et que les droits de la défense n'ont pas été lésés. **Sur l'attribution préférentielle.** La Cour rappelle que la demande de PERSONNE2.) repose sur l'article 832-1 du Code civil, lequel renvoie aux conditions de l'article 815-1, notamment la mise en valeur effective de l'exploitation par le défunt ou son conjoint et la qualité d'unité économique viable. Les parties s'opposaient vivement sur la question de savoir si cette mise en valeur devait avoir été assurée par le de cujus jusqu'à son décès, sur le critère de viabilité (analyses *in concreto* et *in abstracto*, bilans, paramètres du règlement grand-ducal du 11 août 2001) et sur la dévolution des facteurs de production détenus par l'héritier demandeur. La décision, sur ce point, ne tranche pas le fond : l'exposé des prétentions révèle des contestations relatives à la composition de la masse et au caractère agricole même des biens, qui conditionnent la réponse à la demande d'attribution. **Sur l'indemnité d'occupation.** La demande de PERSONNE1.) suppose préalablement l'établissement d'un inventaire contradictoire