Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de validité et d'exécution d'une transaction portant sur le partage d'une communauté de biens dissoute par divorce, à propos d'un simple échange de courriers entre mandataires, complété par une convention de divorce par consentement mutuel. Elle retient que le courrier du 4 juillet 2008 réunit les deux éléments cumulatifs de l'article 2044 du Code civil : une contestation née ou à naître, en l'occurrence le litige matrimonial et les modalités de la séparation, et des concessions réciproques, résultant de l'attribution de biens déterminés à chacun des époux. Elle en déduit que le partage, n'étant soumis à aucun formalisme lorsque tous les copartageants sont présents et capables, n'exigeait pas d'acte notarié. Surtout, elle juge que l'exécution partielle de la transaction, par le versement de la part du prix de vente de l'immeuble commun, lui confère son effet extinctif et rend irrecevable, faute de fondement, l'action en nullité pour dol. La cour accueille par ailleurs une demande de condamnation au paiement d'une soulte, tout en confirmant pour le surplus le jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'un est aujourd'hui représenté par ses héritiers après le décès de feu PERSONNE3.), ont connu une procédure de divorce introduite en 2007 par l'épouse, assortie d'une plainte avec constitution de partie civile contre son mari. Dans le cadre de négociations menées par leurs mandataires respectifs au printemps 2008, l'épouse proposa un règlement global comprenant le désistement de sa demande en divorce et de sa plainte, en échange d'une convention de divorce par consentement mutuel et d'un partage des biens communs. Le mandataire de l'époux acquiesça à ces propositions le 25 avril 2008. Un courrier intitulé « accord » fut ensuite adressé le 4 juillet 2008 entre les mandataires, stipulant notamment que « le présent accord vaut liquidation et partage à titre transactionnel de la communauté de biens existant entre parties ». La convention de divorce fut conclue le 28 août 2008, mentionnant que les parties avaient « trouvé un arrangement quant au partage de la communauté ». Le notaire désigné transmit un projet d'acte de partage fin octobre 2008, et la maison commune de ADRESSE4.) fut vendue par acte notarié du 9 juillet 2009, le produit de la vente étant partiellement viré à l'épouse selon une convention séparée. Des années plus tard, l'épouse découvrit, à l'occasion de la vente par l'époux d'une parcelle au Syndicat des Eaux du Sud en 2018, l'existence de biens indivis qu'elle estimait dissimulés, notamment des terrains à ADRESSE6.). Elle assigna son ex-époux le 6 novembre 2019 en partage judiciaire de la communauté et en nullité, rescision ou résolution de l'accord. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 14 décembre 2022, retint l'existence d'une transaction, déclara irrecevables les moyens de nullité et de rescision et ordonna la liquidation par un notaire. L'épouse interjeta appel le 20 mars 2023. L'époux étant décédé, ses héritiers reprirent l'instance le 16 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la qualification de l'accord. La cour rappelle que la transaction suppose, aux termes de l'article 2044 du Code civil, une contestation née ou à naître que les parties entendent terminer par des concessions réciproques. Elle constate que le courrier ne mentionne pas expressément un litige patrimonial, mais que la correspondance préalable, la demande en divorce pour faute fondée sur l'ancien article 229 du Code civil, la plainte pénale et la convention de divorce établissent l'existence d'un différend entre époux sur leur séparation et ses modalités. Elle relève ensuite que l'attribution à chacun de biens immobiliers et mobiliers déterminés constitue des concessions réciproques, eu égard à la nature et à l'état de ces biens, la maison de ADRESSE4.) étant récente et l'immeuble de ADRESSE5.) grevé d'un droit d'habitation viager. La transaction est ainsi tenue pour valable, avec l'autorité de chose jugée en dernier ressort prévue par l'article 2052 du Code civil. Le second problème concernait la validité du partage et la forme. L'épouse invoquait les articles 1325 et 1326 du Code civil ainsi que la règle de la preuve écrite de l'article 1341. La cour écarte ces moyens en relevant que le partage, hors hypothèse de copartageants incapables ou absents, n'est soumis à aucun formalisme, et que la transaction, dont la preuve écrite n'est pas contestée quant à son existence, n'exige aucune mention particulière. L'absence d