jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2024-00750 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2025 sous le numéro 119/25 (rôle CAL-2024-00750), illustre plusieurs principes structurants du droit luxembourgeois de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et de la procédure civile d'appel. La Cour y affirme, d'une part, que la prohibition des demandes nouvelles en appel, posée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, n'interdit pas à une partie de modifier le quantum de sa prétention lorsque la cause reste identique ; elle y rappelle, d'autre part, que le juge peut procéder à la rectification d'une erreur purement matérielle pour autant qu'elle ne modifie pas substantiellement la décision. Sur le fond, l'arrêt réaffirme que la contribution alimentaire se détermine en fonction des facultés contributives respectives des parents et des besoins de l'enfant, que les dépenses
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