Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2025, apporte une précision utile sur la détermination de la loi applicable au divorce entre époux de même nationalité luxembourgeoise ayant quitté l'État de leur dernière résidence commune. La Cour rappelle que le Règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III) gouverne le conflit de lois en la matière et que, en l'absence de choix de loi par les époux, la hiérarchie fixée à son article 8 s'impose, la nationalité commune ne venant qu'en troisième rang après la résidence habituelle au moment de la saisine et la dernière résidence commune. Elle en tire la conséquence que le divorce est régi par le droit allemand, lieu de la dernière résidence commune, et non par le Code civil luxembourgeois, nonobstant l'article 254 de ce code. La décision opère par ailleurs une réformation pour omission de statuer, en jugeant recevable la demande subsidiaire fondée sur « toute disposition légale applicable », avant de renvoyer la cause en prosécution de cause devant un autre juge aux affaires familiales pour l'instruction au fond des demandes principales et reconventionnelles. ## I. Faits et procédure Les parties, toutes deux de nationalité luxembourgeoise, ont vécu ensemble en Allemagne, où demeure l'intimée. L'appelant, PERSONNE1.), a déménagé au Luxembourg le 29 février 2024 et y réside depuis lors. Il a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch par requête déposée le 17 avril 2024, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement des articles 232 et suivants du Code civil, « sinon sur toute disposition légale qui serait jugée applicable », ainsi que diverses mesures accessoires, au nombre desquelles la liquidation du régime matrimonial de communauté de biens et l'autorisation de résider séparément à titre provisoire. Par jugement contradictoire du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête irrecevable en tant qu'elle était fondée sur le Code civil luxembourgeois et a laissé les frais de l'instance à la charge de l'appelant. Ce dernier a interjeté appel par requête déposée le 9 août 2024 et signifiée le 13 août 2024. Il demande, à titre principal, la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire en première instance, et, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce sur le fondement du droit allemand, le « Zerrüttungsprinzip », les parties étant séparées depuis février 2024. Il sollicite en outre l'écartement de l'attestation testimoniale produite par l'intimée émanant de l'enfant commune majeure. L'intimée conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire au renvoi en première instance, et ne s'oppose pas au divorce, sous réserve de ses demandes relatives à une pension alimentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était double : déterminer la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité commune luxembourgeoise dont la résidence commune s'est située à l'étranger, et apprécier, à défaut de loi luxembourgeoise applicable, la recevabilité de la demande fondée sur « toute disposition légale applicable ». Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation de l'appelant qui invoquait l'article 254 du Code civil et l'article 8 c) du règlement Rome III. Elle rappelle que le règlement ouvre aux époux la faculté de désigner la loi applicable (article 5), faculté qui n'a pas été exercée en l'espèce, et que l'article 8 établit une cascade de critères de rattachement. Elle relève que la résidence habituelle des époux au moment de la saisine ne peut être retenue, les parties ne résidant plus dans le même État, et que la dernière résidence commune, située en Allemagne, n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine, condition posée par l'article 8 b). Dès lors, le rattachement à la dernière résidence commune prime, et le critère de la nationalité commune de l'article 8 c) n'est mobilisé qu'à titre subsidiaire, faute de rattachement antérieur satisfaisant. La Cour se fonde en outre sur la lettre de l'article 8, dont l'économie interdit de faire prévaloir un critère de rattachement étroit tiré du considérant 21 sur la hiérarchie légale. Sur le second point, la Cour constate que le juge de première instance a omis de statuer sur la demande subsidiaire, qui sollicitait le divorce « sur toute disposition légale qui serait jugée applicable ». Cette omission de statuer, réparable par la voie de l'appel conformément aux principes gouvernant l'effet dévolutif, justifie la réformation du jugement sur ce point. La Cour déclare recevable la demande fondée sur le droit allemand, qui est, par l'