Le présent arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 28 mai 2025, apporte une précision utile sur l'application du Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, en matière de compétence internationale pour les litiges de responsabilité parentale. Il réaffirme que la compétence générale de l'article 7 se détermine par la résidence habituelle de l'enfant au moment de la saisine, notion autonome de droit de l'Union qui doit être appréciée par un faisceau d'indices factuels concordants, sans que les critères de la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de résidence habituelle dans d'autres domaines puissent être transposés mécaniquement. La Cour retient que, bien que la mineure dispose d'attaches tant luxembourgeoises que belges et partage son temps entre les deux États, le centre de sa vie se situe, dans les faits, en Belgique, en raison principalement de sa scolarité primaire et secondaire, de sa langue maternelle et de la continuité des procédures antérieures. Elle précise en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant, principe directeur du règlement, ne suffit pas à lui seul à fonder une compétence lorsque aucun élément ne démontre une atteinte à cet intérêt. L'arrêt confirme ainsi l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure Les parties, deux parents séparés en 2013, sont les père et mère d'une enfant née en 2011 (ci-après « l'enfant »), de double nationalité luxembourgeoise et belge. Dès 2013, une ordonnance de référé du tribunal de Neufchâteau avait organisé un hébergement alterné, lequel fut consolidé par un jugement du 12 avril 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 18 avril 2017, qui précisa que l'enfant demeurerait scolarisée dans son établissement belge. Un conflit de juridictions avait déjà opposé les tribunaux belges et luxembourgeois, le tribunal de la jeunesse de Neufchâteau s'étant déclaré compétent au fond en 2014 au motif que la résidence habituelle se trouvait en Belgique. Un jugement du 4 juillet 2023, confirmé le 23 août 2023, avait par ailleurs autorisé le père à inscrire l'enfant dans un établissement secondaire belge. Par requête du 22 mai 2024, l'enfant, représentée par ses parents, saisit le juge aux affaires familiales de Diekirch afin d'obtenir l'autorisation de changer d'école pour intégrer une école internationale luxembourgeoise, la suppression du régime de résidence alternée au profit d'une résidence principale chez la mère, et un droit de visite et d'hébergement paternel de type classique. Par jugement du 23 août 2024, le juge aux affaires familiales se déclara territorialement incompétent. La mère et l'enfant interjetèrent appel les 30 septembre et 3 octobre 2024. Les deux procédures furent jointes. La mère renonça à son appel relatif à la fixation du domicile légal, déjà établi par décision antérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes, au regard de l'article 7 du Règlement Bruxelles II ter, pour connaître d'une demande de responsabilité parentale, c'est-à-dire si l'enfant résidait habituellement au Grand-Duché au moment de la saisine. La Cour rappelle d'abord que le règlement Bruxelles II ter est applicable, la requête ayant été déposée après le 1er août 2022, et que les articles 8 (maintien de la compétence pour le droit de visite) et 10 (choix de la juridiction) ne sont pas invoqués. Elle souligne ensuite que la notion de résidence habituelle n'est définie ni dans le règlement Bruxelles II ter ni dans son prédécesseur, et qu'elle a été dégagée par la jurisprudence de la CJUE (arrêts C-523/07 du 2 avril 2009 et C-512/17 du 28 juin 2018, ainsi que l'arrêt du 1er août 2022 dans la même affaire). Elle en déduit qu'il faut identifier le lieu où se situe, dans les faits, le centre de la vie de l'enfant, à partir d'un faisceau d'éléments : durée, régularité, conditions et raisons du séjour, nationalité, lieu et conditions de scolarisation, connaissance des langues, rapports familiaux et sociaux. Appliquant ces critères, la Cour relève que l'enfant alterne une semaine sur deux entre les deux pays, qu'elle a des liens familiaux des deux côtés, qu'elle exerce des activités extra-scolaires en Belgique comme au Luxembourg et que son suivi médical est partagé. Elle observe néanmoins que toute la scolarité primaire s'est déroulée en Belgique, que les études secondaires s'y poursuivent et que le français, langue maternelle,