Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2025-00057 (CH01)

née

le

DATE2.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

intimée aux fins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).

LA COUR D’APPEL Statuant sur la requête de PERSONNE2.) du 12 novembre 2024, dirigée contre PERSONNE1.), tendant à fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 400 euros par mois à partir du 1er décembre 2024, ainsi que la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement du 12 décembre 2024, notamment :

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE2.), accordé, provisoirement, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.), sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) de condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 17 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui et la résidence de l’enfant PERSONNE3.) en alternance auprès de ses deux parents. Pour justifier son appel PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait beaucoup plus disponible pour l’enfant PERSONNE3.) que sa mère, vu qu’il travaillerait au Sportlycée et qu’il prendrait à partir de septembre 2025 un congé parental. Il offrirait, en outre, une plus grande stabilité à l’enfant PERSONNE3.) vu qu’il résiderait dans une maison et que PERSONNE2.) n’occuperait qu’un appartement. La fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui limiterait, par ailleurs, le temps pendant lequel l’enfant devrait rester à la crèche ou auprès de sa grand-mère maternelle. PERSONNE1.) ajoute encore que ses parents seraient aussi disponibles pour PERSONNE3.) en cas d’urgence. Lors de l’audience du 2 mai 2025 PERSONNE2.) souligne l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.) en ce qui concerne la fixation de la résidence

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habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui, étant donné qu’il s’agirait d’une décision provisoire du juge de première instance. PERSONNE2.) a ensuite conclu au rejet de l’appel de PERSONNE1.) tendant à la fixation du domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.) et à la mise en place d’une résidence alternée en faveur de l’enfant PERSONNE3.). Pour justifier sa position PERSONNE2.) fait valoir que l’enfant PERSONNE3.) ne serait pas à l’aise dans le système de résidence alternée mis en place après la séparation des parties. Selon PERSONNE2.), l’enfant PERSONNE3.), qui aura deux ans fin juin 2025, aurait actuellement une bonne stabilité auprès d’elle et il n’y aurait aucun signe ou indice que le temps passé à la crèche, soit vingt-six heures par semaine, aurait une influence négative sur PERSONNE3.). PERSONNE2.) demande partant la confirmation du jugement de première instance. PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales aurait tranché de manière définitive la question de la résidence habituelle de l’enfant en refusant de faire droit à sa demande tendant à mettre en place une résidence alternée. Comme le point de la résidence habituelle et la question de la mise en place d’une résidence alternée auraient été définitivement tranché en première instance son appel sur ces deux points serait recevable. Appréciation de la Cour

Recevabilité de l’appel de PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Ces textes concernent toutes les procédures civiles et commerciales devant les juridictions luxembourgeoises de droit commun et ne sont pas spécialement limités aux jugements pris par le juge aux affaires familiales, la loi du 27 juin 2018 n’y ayant pas dérogé. Ils posent le principe que, lorsque le juge du fond ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, le droit d’appel contre de telles mesures est différé jusqu’au jugement tranchant le fond de la contestation opposant les parties. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte

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que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément. En l’espèce il ressort du dispositif et de la motivation du jugement de première instance que le juge aux affaires familiales a tranché définitivement la question du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) est partant recevable sur tous les points inclus dans son acte d’appel étant donné que le juge de première instance a tranché définitivement ces points.

Domicile légal et résidence alternée de l’enfant PERSONNE3.)

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a indiqué que selon les articles 377 et 378 du Code civil, il peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement. C’est encore à bon droit que le juge aux affaires familiales a cité le principe de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge aux affaires familiales peut prendre en compte différents points pour justifier sa décision. Quel que soit l’âge de l’enfant, son domicile et sa résidence ne sont pas fixés de droit, par principe ou naturellement, auprès de l’un des parents, mais cette décision est prise en fonction du seul intérêt de l’enfant qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit déjà la séparation de ses parents. En effet, seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter, il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l’enfant. D’autres considérations comme les désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont étrangères. La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à

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l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. PERSONNE1.) fait valoir que les parties avaient déjà mis en place une résidence alternée en faveur de l’enfant PERSONNE3.) tout de suite après la séparation des parties. Le père relève que l’enfant PERSONNE3.) aurait plus de stabilité auprès de lui vu qu’il dispose plus de temps pour s’occuper de l’enfant et vu qu’il disposerait d’un plus grand logement. PERSONNE2.) retroque en indiquant que la résidence alternée mise en place avait été faite à l’essai et sur pression de PERSONNE1.). Le droit de visite et d’hébergement actuellement en place conviendrait très bien à l’enfant PERSONNE3.). Concernant le domicile légal PERSONNE2.) indique que l’enfant PERSONNE3.) aurait toujours eu son adresse auprès d’elle et ce n’est qu’avec le dépôt de sa demande devant le juge aux affaires familiales que la question du domicile légal et de la résidence habituelle aurait été thématisée. Contrairement à la position de PERSONNE1.) l’enfant PERSONNE3.) disposerait d’une grande stabilité auprès d’elle et son jeune âge accroitrait ce besoin de stabilité envers sa mère. En l’espèce l’entente des parents, bien qu’elle ne soit pas très bonne, ne semble pas poser de problème majeur. De même les capacités éducatives des deux parents ne sont pas mises en doute de sorte que les nombreuses attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) n’apportent rien à la solution du présent litige. Si tant le père que la mère disposent des capacités éducatives requises, sont soucieux du bien-être de leurs enfants et peuvent leur offrir des conditions de vie matérielles et affectives favorables à leur bon développement, l’intérêt supérieur des enfants doit guider le juge dans son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances personnelles des parents. Il est constant en cause que l’enfant PERSONNE3.) n’aura que deux ans à la fin du mois de juin 2025 de sorte qu’il y a lieu d’approuver les développements du juge aux affaires familiales, que la Cour fait siens, qui a retenu qu’une résidence alternée pour des enfants âgés de moins de six ans n’est pas dans leur intérêt. Le fait que PERSONNE1.) soit très disponible pour l’enfant PERSONNE3.) n’est pas non plus un critère déterminant à lui seul pour justifier la fixation du domicile légal auprès de lui et la mise en place d’une résidence alternée étant donné que la fréquentation d’une crèche a également des bienfaits pour un enfant.

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La Cour retient que PERSONNE2.), en tant que mère d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.), est mieux placée que PERSONNE1.) pour s’occuper de toutes les formalités administratives et médicales en relation avec l’enfant PERSONNE3.) et pour s’occuper de son quotidien. Cet état de fait est manifestement dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) et comme PERSONNE1.) n’établit aucun élément qui prouve que l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) serait de fixer son domicile légal auprès de lui il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE2.). Il est constant en cause que l’âge de l’enfant PERSONNE3.) n’est pas propice à la mise en place d’une telle résidence alternée. Malgré ce fait les parties avaient mis en place pendant une certaine durée une résidence alternée envers l’enfant PERSONNE3.) et, selon les indications de PERSONNE2.), cette situation n’était pas propice pour l’enfant. Le fait que PERSONNE1.) soit plus disponible que PERSONNE2.) et que sa disponibilité entrainerait une diminution de la fréquentation de la crèche de l’enfant PERSONNE3.) ne justifie pas non plus la mise en place d’une résidence alternée pour un enfant de l’âge de PERSONNE3.). La Cour retient que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve que la mise en place d’une résidence alternée serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant PERSONNE3.). A défaut de telles preuves il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence alternée sous quelque forme que ce soit envers l’enfant PERSONNE3.). Il y a lieu de préciser que le juge aux affaires familiales n’a fixé qu’un droit de visite et d’hébergement provisoire en faveur de PERSONNE1.) se sorte que ce droit de visite et d’hébergement peut être élargi si l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) le préconise. L’appel de PERSONNE1.) doit partant être déclaré non fondé également en ce qu’il porte la question d’une résidence alternée envers l’enfant PERSONNE3.).

Résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.)

Au vu de ce qui précède il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales d’avoir fixé la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) vu que le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) reste fixé auprès de PERSONNE2.) et que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve qu’un transfert de la résidence habituelle serait dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).

Accessoires

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PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de son avocat qui la demande. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) et de laisser à sa charge les frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel de PERSONNE1.) recevable, le dit non fondé, confirme le jugement du 12 décembre 2024 dans la mesure où il a été entrepris, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier.

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