Dans cet arrêt du 28 mai 2025, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, précise les conditions de recevabilité de l'appel formé contre une décision de première instance qui ne tranche pas l'ensemble du principal. Elle affirme que les jugements qui tranchent définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, même sans épuiser le fond, sont immédiatement susceptibles d'appel au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et que cette solution vaut en matière familiale nonobstant la loi du 27 juin 2018. Sur le fond, la Cour rappelle que le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant ne sont fixés de plein droit auprès d'aucun parent, la décision devant être guidée exclusivement par l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle confirme la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle auprès de la mère, rejette la demande de résidence alternée pour un enfant de moins de six ans, et retient que le père ne rapporte pas la preuve qu'une autre solution servirait mieux l'intérêt de l'enfant. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents non mariés d'une enfant née en juin 2023. Après leur séparation, une résidence alternée avait été mise en place à titre d'essai. Saisi par la mère le 12 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 décembre 2024, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, accordé au père, à titre provisoire, un droit de visite et d'hébergement, mis à sa charge la moitié des frais extraordinaires, et sursis à statuer sur la contribution à l'entretien de l'enfant. Le père a interjeté appel par requête déposée le 17 janvier 2025. Il sollicitait, par réformation, la fixation du domicile légal auprès de lui et une résidence alternée entre les deux parents, en invoquant sa plus grande disponibilité, son activité au Sportlycée, un congé parental envisagé à compter de septembre 2025, ainsi qu'une plus grande stabilité matérielle tenant à son logement en maison. Il faisait valoir que la fixation du domicile auprès de lui réduirait le temps de garde en crèche ou chez la grand-mère maternelle. La mère a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en ce qui concerne la résidence habituelle, au motif que la décision attaquée revêtirait un caractère provisoire. Elle a conclu au rejet de l'appel, soutenant que l'enfant n'était pas à l'aise dans le système de résidence alternée, que la stabilité qu'elle lui offrait devait être préservée, et que la fréquentation de la crèche (vingt-six heures par semaine) ne présentait pas d'effet négatif. Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel.** Il fallait déterminer si le jugement entrepris, en ce qu'il fixe la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant et écarte la résidence alternée, tranche définitivement une partie du principal, ouvrant ainsi l'appel immédiat, ou s'il s'agit d'une mesure provisoire dont l'appel est différé jusqu'au jugement sur le fond. La Cour rappelle le cadre des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dont elle souligne le caractère d'ordre public et la portée générale, la loi du 27 juin 2018 n'ayant pas dérogé à ces textes en matière familiale. Elle retient la notion de « partie du principal » telle que précisée par la Cour de cassation (Cass. 27 novembre 2014, n° 83/14) : il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, liant le juge pour la suite de l'instance. Le principal ne se confond pas avec le but ultime recherché par le demandeur, mais englobe les questions préalables que le tribunal doit trancher. Lorsque le jugement comporte plusieurs dispositions, chacune est examinée séparément. Appliquant ces principes, la Cour constate que le premier juge a tranché définitivement la question du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant. L'appel est donc recevable sur l'ensemble des points visés par l'acte d'appel. La Cour écarte ainsi l'exception soulevée par la mère. **Second problème : le fond.** Il s'agissait de déterminer si la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle auprès de la mère, ainsi que le rejet d'une résidence alternée, étaient conformes à l