Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2025 en chambre du conseil, illustre la mise en œuvre de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile relatif au remplacement du technicien. Il consacre la possibilité de pourvoir au remplacement d'un expert lorsque celui-ci se trouve dans une situation d'empêchement légitime, en l'espèce tenant à l'intervention antérieure du même praticien dans une procédure pénale ayant abouti à un placement sur le fondement de l'article 71 du Code pénal. La Cour ne retient pas une cause de récusation au sens strict, mais fonde sa décision sur la notion plus souple d'empêchement légitime, dont elle fait application au regard de l'impact prévisible de cette antériorité sur la collaboration du justiciable à la mesure d'expertise. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique réel, en ce qu'il rappelle que l'expertise psychiatrique, dont l'efficacité repose sur une relation de confiance avec la personne examinée, peut justifier le remplacement de l'expert indépendamment de toute faute de sa part. ## I. Faits et procédure Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour d'appel a désigné le docteur PERSONNE2., médecin spécialiste en neuropsychiatrie, aux fins d'examiner PERSONNE1., placé dans le service de psychiatrie de l'Hôpital Kirchberg. La mission confiée à l'expert consistait à décrire la nature des troubles affectant l'intéressé, à préciser les traitements et thérapies requis et, surtout, à éclairer la Cour sur la question de savoir si PERSONNE1. continuait de représenter un danger pour autrui, y compris pour ses proches. Par courrier de son mandataire en date du 2 avril 2025, PERSONNE1. a porté à la connaissance de la Cour que le même expert avait déjà procédé à une mission d'expertise et déposé un rapport dans le cadre de l'instance pénale ayant conduit, par ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 novembre 2010, à son placement en un établissement ou service fermé, conformément à l'article 71 du Code pénal. Lors de l'audience, son conseil a exposé que, eu égard à cette implication antérieure, le justiciable se montrerait réticent à collaborer à nouveau avec ce praticien, de sorte que la mesure ordonnée risquerait de ne pas être concluante. Le Ministère public s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la circonstance qu'un expert ait déjà été amené à se prononcer sur l'état de santé mentale d'une personne, dans une autre instance, constitue un empêchement légitime justifiant son remplacement au sens de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile. Ce texte dispose, en son premier alinéa, que « si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle ». Le second alinéa autorise en outre le juge à remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. La Cour retient que l'expert désigné s'était déjà prononcé, par un rapport déposé le 28 juillet 2010, sur l'état de santé mentale de PERSONNE1. dans le cadre d'une autre instance. Elle considère que ce fait constitue un empêchement légitime au sens de l'article 435 précité et en tire la conséquence qu'il convient de pourvoir au remplacement de l'expert. Sur le plan de la mise en œuvre, la Cour désigne en qualité d'expert en remplacement le docteur Guillaume VLAMYNCK, médecin spécialiste en psychiatrie, dit que la mission demeure celle définie par l'arrêt du 26 mars 2025, ordonne la notification de la décision au premier expert et laisse les frais à charge de l'État. La décision est rendue en chambre du conseil sur le fondement de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, la Cour ayant ainsi statué dans le cadre du contentieux de la rétention psychiatrique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt appelle plusieurs observations. Il confirme, d'abord, que la notion d'empêchement légitime de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile ne se confond pas avec la récusation, laquelle suppose en principe une cause tenant à l'indépendance ou à l'impartialité du technicien. Le remplacement peut ainsi être ordonné sur le fondement d'une situation objective qui compromet la mission, sans qu'