Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2025 en matière de tutelle des majeurs, confirme l'ouverture d'une curatelle renforcée à l'égard d'un ressortissant français dont l'altération des facultés mentales a été médicalement constatée, et qui se trouve dans une situation financière et comportementale préoccupante. La décision éclaire deux points de droit importants : d'une part, la compétence du juge luxembourgeois pour prononcer une mesure de protection à l'égard d'un étranger résidant sur le territoire, la loi française régissant le fond de la mesure tandis que la loi du for gouverne son fonctionnement ; d'autre part, l'appréciation souveraine par le juge du fond de la concordance des expertises médicales, dont la valeur probante est jugée à l'aune de leur contexte d'établissement, de leur précision et de leur cohérence avec les éléments sociaux et financiers du dossier. Elle réaffirme enfin que la prodigalité, l'intempérance ou l'oisiveté ne peuvent plus fonder une mesure de protection, celle-ci supposant impérativement une altération médicalement constatée des facultés. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 54/2025 du 31 mars 2025, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ouvert une curatelle renforcée à l'égard de PERSONNE1.), ressortissant français résidant au Luxembourg. Le juge a déclaré applicable au fond la loi française, en sa qualité de loi nationale de l'intéressé, et au fonctionnement de la mesure la loi luxembourgeoise, en qualité de loi du for. Il a désigné l'association HORIZON asbl en qualité de curatrice, avec mission de percevoir seule les revenus de la personne protégée, de régler les dépenses auprès des tiers et de verser l'excédent sur un compte ouvert au nom de l'intéressé auprès d'une banque établie au Luxembourg. Le dossier avait été transmis au juge des tutelles par le Parquet de Luxembourg, cellule de renseignement financier, le 26 janvier 2024, en raison de soupçons d'escroquerie, d'abus de faiblesse et de blanchiment d'argent. Des retraits de fonds pour un montant total de 336.440 euros avaient été opérés sur les comptes de l'intéressé depuis 2021, justifiés par celui-ci par l'aide apportée à une amie rencontrée sur internet, prétendument victime d'un enlèvement. Plusieurs expertises ont été diligentées. Le docteur PERSONNE2.), gériatre, a relevé un score de 25/30 au test MOCA, caractérisant une atteinte neurocognitive légère, ainsi qu'un comportement suspicieux, voire paranoïde. Une évaluation neuropsychologique, réalisée le 1er octobre 2024 par PERSONNE7.), a fait apparaître un score de 20/30, ainsi que des difficultés dans les épreuves de jugement. Le docteur PERSONNE3.), neurologue désigné par le juge des tutelles, a conclu à un bilan neurocognitif déficitaire évoluant progressivement, à une atrophie corticale pariéto-temporale et à des troubles comportementaux à éléments paranoïaques, préconisant au minimum une curatelle. L'intéressé a en outre refusé de se soumettre à certains examens complémentaires. De leur côté, le docteur PERSONNE4.), médecin traitant, et le docteur PERSONNE5.) ont produit des certificats attestant de la préservation des facultés mentales de l'intéressé. PERSONNE1.) a interjeté appel le 17 avril 2025, concluant à la réformation du jugement, à la constatation de son aptitude à gérer ses affaires et, subsidiairement, à l'organisation d'une expertise médicale. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de savoir si les conditions légales d'ouverture d'une curatelle renforcée, telles que prévues par le Code civil français, étaient réunies, et, en second lieu, celle de la valeur probante respective des certificats médicaux contradictoires produits au dossier. La Cour rappelle, au visa des articles 425, 440 et 472 du Code civil français, le régime général de la protection des majeurs : toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles peut bénéficier d'une mesure de protection. La curatelle suppose que la personne, sans être hors d'état d'agir, ait besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, et que la sauvegarde de justice soit insuffisante. La curatelle renforcée, qui confie au curateur la perception des revenus et le règlement des dépenses, relève de la même logique de protection. S'agissant de l'appréciation de la preuve,