Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, rend dans ce jugement du 28 mai 2025 une décision classique mais instructive sur le régime de la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer. Il affirme que le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, de payer le prix du bail aux termes convenus, et que le simple retard dans ce paiement constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur ne se déduit des circonstances. Le juge en tire la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, leur condamnation au déguerpissement assorti d'un délai de deux mois, le paiement solidaire des arriérés de loyers et de charges, d'une indemnité de relocation et d'une indemnité de procédure, tout en refusant l'exécution provisoire. La décision illustre la sévérité de l'appréciation du manquement contractuel du preneur, la fermeté de la procédure menée contre des défendeurs défaillants et la place de l'indemnité de relocation dans le contentieux locatif luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a donné à bail, par contrat du 21 septembre 2023, puis par avenant du 24 octobre 2023, un immeuble d'habitation et de commerce, avec privilège de cabaretage, sis à L-ADRESSE3.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), commerçants. Les loyers et charges n'ayant pas été acquittés, bailleresse a saisi la justice de paix par requête déposée le 2 août 2024, sollicitant la résiliation du bail aux torts des preneurs, leur déguerpissement, leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement d'arriérés de loyers et de charges ainsi que d'une indemnité de relocation, outre une indemnité de procédure de 750 euros et l'exécution provisoire. La procédure s'est déroulée en plusieurs audiences. À l'audience du 3 septembre 2024, PERSONNE1.), comparante en personne et assistée par sa fille pour la traduction, a présenté ses explications, tandis que PERSONNE2.) était absent et non valablement représenté. Le tribunal a ordonné une reconvocation de ce dernier sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Lors des audiences ultérieures, l'avocate de la demanderesse a indiqué que tous les loyers, sauf un, avaient été réglés, puis que l'affaire a connu plusieurs remises avant d'être retenue le 14 mai 2025, date à laquelle les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés. La demanderesse a réduit ses prétentions à 10.231,20 euros d'arriérés de loyers et 604 euros d'arriérés de charges, maintenant pour le surplus ses demandes initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de la demande, que le tribunal déclare régulière en la forme et dans le délai légal, sans développement particulier. Le second, qui constitue l'enjeu central, est de savoir si un retard dans le paiement du loyer, en l'occurrence des arriérés substantiels, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur. Sur ce point, le tribunal s'appuie sur l'article 1728 du Code civil, qui met à la charge du preneur deux obligations principales, dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et qu'un paiement tardif constitue une faute. La motivation est remarquable par sa fermeté : le bailleur « ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits ». Le juge pose ainsi deux conditions cumulatives à la résiliation fondée sur le simple retard : d'une part, celui-ci doit présenter une certaine importance ; d'autre part, les circonstances ne doivent pas révéler une acceptation tacite par le bailleur du report de la date de paiement. Ces conditions sont étayées par une référence doctrinale (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, éd. Larcier 2020, p. 102, n° 122) et par une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951). Appliquant ces principes, le tribunal constate que les locataires restent redevables de 10.231,20 euros d'arriérés de loyers et de 604 euros de charges, et en conclut qu'ils ont « manqué gravement » à leurs obligations. La résiliation est prononcée à leurs torts exclusifs, assortie d'un délai de deux mois pour le déguerpissement, et d'une autorisation d'expulsion par la force publique aux frais des défendeurs. La condamnation solidaire au paiement des arriérés,