jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 791 (JPDCIV)
Résumé
Le jugement rendu le 28 mai 2025 par la justice de paix de Diekirch (n° 791/25) rappelle avec netteté que, dans une procédure orale, la contestation écrite n'a de portée que si elle est reprise à l'audience par le défendeur comparant ou représenté. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix Anne Schmit déclare ce recours recevable en la forme, mais non fondé, faute pour le contredisant d'avoir comparu ou de s'être fait représenter : ses conclusions écrites ne sont pas retenues, faute d'avoir été exposées oralement à la barre. La demande en paiement de 4.366,46 euros, assortie des intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance, est en conséquence déclarée fondée. La décision, présentée comme réputée contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, illustre la portée pratique du principe
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- e22bb5ae3e2d15563ac9f36b20f66aa4262c4da6dce82c3f3f89f136b001c28a
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.