## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 1813 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1813/25 du 28.05.2025 Dossiers nos L-CIV-205/24 et L-CIV-728/24 Audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-CIV-205/24) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître JeanJacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. II) PERSONNE1.), (dossier n° L-CIV-728/24) demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la collectivité de droit public allemand autonome SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et portant le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, ne comparant pas. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I) Par exploit du 25 mars 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 avril 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-205/24. II) Par exploit du 20 novembre 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la collectivité de droit public allemand autonome SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 6 février 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-728/24. Après une remise concernant l’affaire n° L-CIV-728/24, et quatre pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-205/24, les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 7 mai 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, étant précisé qu’elles furent initialement refixées à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, pour y être plaidées. La requérante, PERSONNE1.), comparut par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), comparut par 2 Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour. La collectivité de droit public allemand autonome SOCIETE1.) ne comparut pas. Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure et prétentions des parties Par exploit d’huissier du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.599,46 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2022, ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal. PERSONNE1.) réclame en outre la somme de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-205/24. Par exploit d'huissier du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait citer en intervention sur base de l’article 453 du Code de la sécurité sociale la collectivité de droit public allemand SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), à comparaître devant le tribunal de paix de céans, pour la voir intervenir dans le litige l’opposant à PERSONNE2.) et pour voir déclarer commun le jugement à intervenir à la partie défenderesse en intervention. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-728/24 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-205/24 et L-CIV-728/24 pour y statuer par un seul et même jugement. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que le 3 juillet 2022, elle participait avec son chien à un cours pour chiots au début duquel le moniteur avait ordonné de libérer les chiens afin qu’ils puissent jouer un peu, avant de commencer le cours. A ce moment, le chien dénommé « PERSONNE3.) » appartenant à PERSONNE2.), se serait bagarré avec le chien appartenant à un dénommé PERSONNE4.). De plus, il aurait mordu le chien appartenant à la demanderesse PERSONNE1.), ce qui aurait amené celui-ci à tenter de s’enfuir en courant vers le bas du terrain. En se rapprochant des chiens afin de les séparer, PERSONNE1.) serait tombée et se serait fracturé le pied. Par la suite, elle se serait retrouvée en incapacité de travail du 4 juillet 2022 au 12 août 2022. 3 Nonobstant une rééducation auprès d’un kinésithérapeute, les douleurs persisteraient actuellement lorsqu’elle serait longtemps debout. PERSONNE1.) fonde sa demande principalement sur l’article 1385 du Code civil. Elle fait valoir que même s’il n’y a pas eu de contact direct entre le chien de PERSONNE2.) et elle-même, il aurait cependant joué un rôle actif dans la réalisation de son dommage par son comportement anormalement agressif consistant notamment à mordre le chien de PERSONNE1.), comme tel serait établi par des attestations testimoniales versées en pièces 1 et 2. A titre subsidiaire, la responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1382 du Code civil, alors que ce dernier aurait commis une faute en laissant son chien sans surveillance et en n’entreprenant aucunes démarches pour calmer son chien. Quant au quantum du préjudice, la demanderesse le résume comme suit : - dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique (ITT et ITP) : 10.000 euros, - Incapacité permanente physique : 2.000 euros, - frais de déplacement : 10,00 euros, - frais médicaux non remboursés : 89,46 euros, - pretium doloris : 1.500,00 euros, TOTAL : 13.599,46 euros. PERSONNE2.) s’est opposé à la demande de PERSONNE1.) en relevant qu’en l’absence de contact entre PERSONNE1.) et le chien de PERSONNE2.), la présomption de responsabilité de l’article 1385 du Code civil ne s’appliquerait pas. Il incomberait partant à la demanderesse de prouver que le chien constituait la cause génératrice de son dommage, ce qu’elle ne parviendrait pas à faire, alors que PERSONNE1.) se serait fracturé le pied parce qu’elle a trébuché sur le sol inégal en courant, mais non à cause de son chien. PERSONNE2.) a contesté que son chiot ait affiché un comportement anormal respectivement qu’il ait blessé un chien ou une personne. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a fait valoir qu’il pourrait en tout état de cause s’exonérer par la faute de la victime, totalement sinon partiellement. Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la demanderesse resterait à défaut de prouver une quelconque faute dans le chef de PERSONNE2.). En effet, c’est le moniteur qui aurait ordonné de laisser les chiens courir librement et il n’y aurait eu aucune raison pour que PERSONNE2.) n’intervienne, alors que les chiots auraient joué normalement. La preuve en serait que le moniteur ne serait qu’intervenu au moment où PERSONNE1.) était tombée. A titre tout à fait subsidiaire, les montants réclamés seraient contestés, mis à part le montant de 10 euros réclamé pour les frais de déplacement et le montant de 89,46 euros réclamé pour les frais médicaux non remboursés. A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, qui a été contestée par PERSONNE1.). Appréciation Tout d’abord, il convient de relever que PERSONNE2.) ne conteste pas avoir eu au moment des faits, la garde, à savoir les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage du chien en question, de sorte que la demande fondée sur l’article 1385 du Code civil à son égard est recevable. 4 Aux termes de l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La responsabilité édictée par l’article 1385 contre le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, n’est pas cumulative, mais alternative (Cour d’appel, 19 décembre 1933, P. 13, p. 110). La première condition de la responsabilité fondée sur l’article 1385 du Code civil réside dans l’intervention quelconque d’un animal dans la production du dommage invoqué par la victime. Il appartient partant à la victime d’établir l’intervention matérielle du chien dans la genèse du dommage par elle subi. Il est important de souligner que le fait de l’animal n’exige pas un contact physique avec le siège du dommage. La victime qui invoque la présomption de responsabilité doit partant prouver que c’est bien l’animal du défendeur qui a provoqué le dommage dont elle demande réparation. Il y a lieu de préciser que pour prétendre à une réparation sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, la victime doit prouver que l’animal a eu un rôle causal dans la production du dommage qu’elle a subi, c’est-à-dire établir que l’animal a été, fut-ce pour partie, l’instrument du préjudice qu’elle a subi. La détermination du fait de l’animal et son degré de participation dans la réalisation du dommage sont soumis au même régime que celui appliqué au fait d’une chose inanimée dans le cadre de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le juge recherchera si l’animal a été la cause génératrice du dommage, ou s’il a eu dans sa réalisation un rôle actif ou simplement passif. Lorsque l’animal était en mouvement au moment de la production du dommage et qu’il est entré en contact avec la victime, celle-ci bénéficie d’une présomption de causalité et n’a plus d’autre démonstration à apporter (Jurisclasseur civil, art. 1385, responsabilité du fait des animaux, rôle causal du fait de l’animal). En revanche si l’un des éléments fait défaut, la présomption disparaît et la causalité devra être démontrée par la victime. En l’absence de contact entre le siège du dommage et l’animal, la présomption de causalité ne joue pas ; il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage. La victime devra donc démontrer non seulement la participation matérielle de l’animal mais aussi que son fait a été la « cause génératrice » du dommage ou qu’il a eu un « rôle actif » dans sa réalisation. Ainsi en cas d’atteinte à son intégrité physique, en l’absence de contact avec l’animal, la victime doit apporter la preuve que l’action de l’animal est à l’origine de sa blessure (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 novembre 1956 : JCP G 1957, II, 9730 bis ; D.1957, p.74). En l’absence de contact entre la victime et l’animal, la victime doit prouver le rôle actif joué par l’animal dans la réalisation du dommage (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 741, p. 603). En l’espèce, il est constant en cause et non contesté par la demanderesse PERSONNE1.), qu’il n’y a eu aucun contact entre PERSONNE1.) et le chien de PERSONNE2.) au moment de la réalisation du dommage, alors que PERSONNE1.) est tombée lorsqu’elle était en t