## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 1815 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° NUMERO1.) Rôles nos L-CIV-22/24, L-CIV-565/24 et L-CIV-666/24 Audience publique du 28 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans les causes, inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-22/24, LCIV-565/24 et L-CIV-666/24, entre : I. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse principale, comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ; II. la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, ne comparant pas. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à comparaître le 25 janvier 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de et à Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 25 janvier 2024, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 13 mars 2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, les débats furent reportés à plusieurs reprises [au 27 mars 2024 (15H/JP.1.19), 22 mai 2024 (15H/JP.1.19), 25 septembre 2024 (15H/JP.1.19) et 13 novembre 2024 (15H/JP.1.19)]. Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 septembre 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S fit donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître le 10 octobre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le même tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. 2 A l’audience publique du 10 octobre 2024, à laquelle la société citée en intervention ne comparut pas, ce dossier fut également fixé à l’audience du 13 novembre 2024 (15H/JP.1.19) pour y être plaidé ensemble avec le dossier principal. A l’audience publique du 13 novembre 2024, les deux affaires furent refixées pour plaidoiries à celle du 22 janvier 2025 (15/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 8 novembre 2024, la société SOCIETE2.) SARL-S fit, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, reciter la société SOCIETE3.) SARL à comparaître le 5 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le même tribunal pour y entendre statuer conformément au dispositif dudit exploit, également annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 5 décembre 2024, ce dossier fut également fixé au 22 janvier 2025. A l’appel des causes à l’audience publique du 26 mars 2025 (15H/JP.1.19, à laquelle les trois rôles avaient encore été refixés, la société SOCIETE3.) SARL fit défaut. Les mandataires préqualifiés des sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL-S firent retenir les trois dossiers pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et fixa le prononcé au 7 mai 2025. A l’audience publique du 28 mai 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. La procédure Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 3 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - voir constater, sinon voir prononcer la résiliation, sinon la résolution du contrat de location no NUMERO5.) ; - voir condamner la partie citée à lui payer les sommes suivantes :  la somme de 1.315,44 euros, avec les intérêts au taux conventionnel correspondant aux taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts légaux, courant à partir du 19 juin 2023, date de la résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; 3  la somme de 7.276,50 euros, avec les intérêts au taux légal courant à partir du 19 juin 2023, date de la résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 250 euros ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-22/24. Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 12 septembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour : - voir contraindre la partie citée à intervenir dans le litige pendant entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) afin de garantir la société SOCIETE2.) de toute éventuelle condamnation à son encontre ; - voir joindre les deux affaires ; - voir prononcer pour cause de non-exécution la résolution du contrat liant SOCIETE3.) et SOCIETE2.) ; - voir condamner in solidum la société SOCIETE1.) ainsi que la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-565/24. Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 8 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait reciter la société SOCIETE3.) conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE3.). L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-666/24. Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) réclame la somme de 2.515,50 euros au titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE2.) demande l’annulation, sinon la caducité, sinon la résiliation du contrat conclu avec la société SOCIETE1.) ainsi que le remboursement des montants d’ores et déjà avancés d’un total de 1.628,99 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissement respectives jusqu’à solde. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros à l’égard de chacune des parties adverses. 4 Il échet de leur en donner acte. Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les affaires pour statuer par un seul et même jugement. B. L’argumentaire des parties Au soutien de sa citation, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie citée a signé un contrat de location de longue durée no NUMERO5.) pour le financement de son site internet. Ledit contrat aurait été conclu pour une durée de 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 221,13 euros TTC, hors frais et accessoires. Le site web aurait été livré tel que cela serait attesté par la confirmation de livraison et son existence sur internet. En date du 19 juin 2023, la partie demanderesse aurait dû résilier le contrat de location à cause du non-paiement des mensualités conformément à l’article 10.2 des conditions générales. Au jour de la résiliation, le montant des loyers échus se serait élevé à 1.315,44 euros correspondant aux redevances mensuelles allant de janvier à juin 2023. La partie citée devrait dès lors être condamnée à lui payer la somme de 1.315,44 euros, avec les intérêts conventionnels correspondant au taux d’intérêt légal prévu par l’article 5.1. de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard majoré de 5 points, courant à partir du 19 juin 2022, date de la résiliation du contrat, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde conformément à l’article 4.1 des conditions générales. En application de l’article 11.1 des conditions générales, sinon sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, la partie demanderesse serait en droit de réclamer à la partie citée le paiement des loyers à échoir à compter de la date de résiliation du contrat jusqu’à l’échéance. Comme le contrat devait avoir une durée totale de 48 mois, celui-ci ayant démarré le 1er juin 2022 et la livraison ayant été faite le 20 mai 2022, la fin du contrat aurait donc dû intervenir avec le règlement du loyer trimestriel du 1er mai 2026 en vertu de l’article 4.1 des conditions générales. Le montant de l’indemnité serait égal à 7.276,50 euros (35 loyers x 189 euros HTVA + 10 % de cette somme), montant au paiement duquel la partie citée devrait été condamnée, avec les intérêts au taux légal courant à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Au soutien de sa citation en intervention, la société SOCIETE2.) fait valoir que parmi les pièces transmises par la société SOCIETE1.) figurent une facture pour la création d’un site internet MEDIA1.) de la société SOCIETE3.) ainsi qu’un contrat de licence d’exploitation de site internet, de sorte qu’il serait nécessaire que la société SOCIETE3.) soit attraite dans la cause, alors que ce serait elle qui aurait été chargée de la création du site internet. La société SOCIETE3.) n’aurait jamais exécuté sa prestation, à savoir réaliser un site internet correspondant aux souhaits de la société SOCIETE2.). Il y aurait donc lieu de prononcer pour cause de non-exécution la résolution du contrat liant la société SOCIETE3.) et SOCIETE2.). 5 La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande adverse en invoquant la nullité du contrat de location pour dépassement de son objet social par la société SOCIETE1.). Il résulterait de la citation qu’il s’agit d’un financement d’un site internet pour lequel la société SOCIETE1.) ne disposerait pas l’agrément requis. Il serait également mentionné dans la citation qu’il s’agit du nonpaiement de loyers ayant trait à un contrat de louage d’ouvrage. A chaque phrase de la citation, l’objet du contrat changerait. Un autre organisme aurait mis le world wide web dans le domaine public en 1993. La société SOCIETE1.) ferait donc le commerce d’un bien qui ne lui appartiendrait pas. Le contrat serait dès lo