## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 1820 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° NUMERO1.) Rôle n° L-OPA2-8007/24 Audience publique du 28 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8007/24 rendue le 24 juin 2024 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.026,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 27 juin 2024. Par courrier entré le 22 juillet 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) forma contredit contre ladite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal de paix de et à Luxembourg du 16 octobre 2024 (9H/JP.1.19) pour la fixation de l’affaire. A l’audience publique du 16 octobre 2024, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 12 décembre 2024 (15H/JP.0.02). Les débats furent par la suite encore reportés deux fois, d’abord au 19 février 2025 (9H/JP.1.19) et puis au 30 avril 2025 (15H/JP.1.19). A l’appel des causes à l’audience publique du 30 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 28 mai 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions de la partie requérante Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8007/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.026,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le règlement de sa note d’honoraires no NUMERO2.) du 12 février 2024 d’un montant de 1.026,89 euros. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 22 juillet 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 27 juin 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-8007/24. B. L’argumentaire et les prétentions des parties PERSONNE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.026,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Elle explique qu’PERSONNE2.) se serait deux fois présenté à son étude. La première consultation du 5 septembre 2023 n’aurait pas été facturée dans le mémoire d’honoraires litigieux, dès lors qu’elle aurait été payée. En outre, la 2 provision réglée par PERSONNE2.) aurait été déduite du montant de la note litigieuse. PERSONNE2.) se limiterait à contester le temps presté, mais non pas le taux horaire mis en compte. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’il a recouru aux services de PERSONNE1.) dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de divorce par consentement mutuel en date du 5 septembre 2023. Lors de la première consultation, PERSONNE1.) aurait évalué le coût total de la procédure à un montant de 2.500 euros. Il aurait payé à PERSONNE1.) le montant de 348 euros d’une première note d’honoraires relative à une consultation du 28 septembre 2023. Il n’aurait pas été informé du fait que cette première consultation aurait dû être payée et elle ne figurerait pas dans le mémoire d’honoraires litigieux. Il aurait effectué un deuxième paiement en guise d’avance en date du 25 octobre 2023 pour un montant de 1.044 euros. Il aurait demandé à PERSONNE1.) de clôturer le dossier en date du 8 février 2024. Il estime que le décompte lui envoyé par PERSONNE1.) ne tient pas compte des montants qu’il a d’ores et déjà payés et il incrimine une surestimation du temps passé à la rédaction d’un projet de convention de divorce par consentement mutuel, en dessous de toute attente qualitative d’une étude professionnelle et correspondant à un brouillon standard, et à la relecture d’un brouillon d’un acte de mariage. Le projet de convention de divorce par consentement mutuel ne reprendrait aucunement les termes discutés avec PERSONNE3.) et notamment la valeur liquidative résultant de son courriel. Il ne conteste pas le tarif horaire, mais le temps mis en compte. PERSONNE1.) réplique qu’PERSONNE2.) a payé la première consultation et qu’il a ensuite pris rendez-vous pour une deuxième consultation tel que cela résulterait de l’échange de mails. La valeur liquidative n’aurait pas à figurer dans une convention de divorce par consentement mutuel. PERSONNE2.) conteste qu’il ait demandé un deuxième rendez-vous. C. L’appréciation du Tribunal La demande en paiement de PERSONNE1.) et le contredit d’PERSONNE2.), ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels que l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son 3 cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers au(x)quel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. En l’espèce, il n’est pas établi par PERSONNE2.) qu’une convention d’honoraires entre parties ait été conclue et que PERSONNE1.) ait évalué le coût total de la procédure à un montant de 2.500 euros. En l’absence de preuve d’une convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat luimême. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. 4 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir le bienfondé de sa demande. Il est constant en cause pour résulter des pièces du dossier et des renseignements fournis par les parties lors des débats qu’PERSONNE2.) a chargé PERSONNE1.) de la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce et l’a chargée de rédiger un projet de convention de divorce par consentement mutuel. PERSONNE1.) produit aux débats ses deux notes de frais et d’honoraires, à savoir celle portant le numéro no NUMERO3.) d’un montant de 348 euros TTC et celle portant le numéro no NUMERO2.) d’un montant de 1.026,89 euros TTC, actuellement litigieuse, ainsi qu’une note de provision d’un montant de 1.044 euros, qui a été acquittée par PERSONNE2.). Aux termes de la note numéro no23FH000926172 émise le 26 septembre 2023, PERSONNE1.) met en compte ce qui suit : - 5.9.2023 : Ouverture dossier 5.9.2023 : Consultation étude Total HTVA : 270 euros Frais de dossier : 30 euros Frais de bureau NF Total HTVA : 300 euros TVA 16 % : 48 euros TOTAL : 348 euros. Ce mémoire de frais et d’honoraires a été payé par PERSONNE2.). Comme il a été réglé par PERSONNE2.), il ne saurait pas être reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir inclus le montant de cette note dans le mémoire d’honoraires actuellement litigieux. La première note d’honoraires a été établie en date du 26 septembre 2023 après la consultation à l’étude du 5 septembre 2023. Suite à cette consultation, PERSONNE2.) a, par courriel du 26 septembre 2023, demandé à PERSONNE1.) de lui transmettre une date pour une deuxième consultation à l’étude après avoir obtenu par courriel du même jour la première note d’honoraires. 5 Il ne saurait dès lors sérieusement alléguer qu’il n’était pas au courant qu’il devait payer cette première consultation et qu’il n’avait pas demandé une deuxième entrevue. Aux termes de sa note d’honoraires litigieuse no NUMERO2.) émise en date du 12 février 2024, PERSONNE1.) met en compte ce qui suit : - 5.9.2023 : ouverture dossier 28.9.2023 : consultation étude 26.9.2023, 3.10.2023 et 8.2.2024 : lecture courriels client 27.10.2023 : Rédaction projet divorce par consentement mutuel 27.10.2023 : courriels client Relecture projet con