jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 1821 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, 28 mai 2025, n° 1821/25, rôle L-TRAV-577/24) apporte une double clarification en matière de licenciement avec préavis d'une salariée enceinte. D'une part, il réaffirme que la protection contre le licenciement de la femme enceinte prévue à l'article L.337-1 du Code du travail suppose que l'employeur ait eu connaissance de l'état de grossesse médicalement constaté dans le délai de huit jours suivant la notification du congé ; c'est la réception du certificat, et non son envoi, qui compte, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021). D'autre part, il rappelle le principe, issu de la jurisprudence de la Cour d'appel (1er décembre 2011), selon lequel l'exercice de l'action en nullité devant le président de la juridiction du travail n'aboutissant pas exclut ensuite l'action en l
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