Le jugement rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1822/25, rôle L-TRAV-591/24) apporte une précision utile sur la répartition des compétences en matière de protection du délégué du personnel face à une modification unilatérale de son contrat de travail. Saisi d'une demande fondée sur l'article L. 415-10 (1) alinéa 2 du Code du travail, le tribunal collégial se déclare incompétent ratione materiae au profit du président du tribunal du travail, seul compétent pour connaître de l'action en cessation de la modification unilatérale d'une clause essentielle du contrat. La décision rappelle que cette protection spéciale, dérogatoire au régime de droit commun du licenciement et des modifications du contrat, assimile la modification unilatérale imposée au délégué à un licenciement prohibé. Elle souligne aussi que le délégué ne dispose pas d'une option entre les fondements légaux : une fois la demande ancrée dans l'article L. 415-10, la compétence est exclusive. Le tribunal écarte par ailleurs, faute de portée juridique, les demandes de « donner acte », refuse la déclaration de jugement commun devenue sans objet et rejette les demandes d'indemnité de procédure, faute d'iniquité établie. Le jugement illustre ainsi la logique procédurale du contentieux de la protection des représentants du personnel. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 10 juillet 2000 en qualité de manœuvre auprès de la société SOCIETE1.) SA, avant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2001. Délégué du personnel depuis 2004, il fut reclassé à la suite d'une décision de la commission mixte de reclassement, par contrat du 8 avril 2014, comme aide menuisier pour vingt heures hebdomadaires. Depuis décembre 2023, il exerçait des tâches adaptées à ses limitations de santé (relevé de compteurs, inventaire d'extincteurs, plans d'évacuation, accompagnement de sous-traitants, inventaires divers, contrôle d'ampoules). Informé d'un projet de transfert de son contrat vers la société SOCIETE2.) SA, il demanda, par courrier du 19 décembre 2023, à demeurer au service de SOCIETE1.). Par courrier du 28 février 2024, celle-ci lui notifia néanmoins son intention de transférer son contrat à compter du 1er mai 2024. Par requête déposée le 13 août 2024 sous le numéro 591/24, le salarié saisit le tribunal du travail. Il sollicitait qu'il soit dit que le transfert était illicite, sa réintégration au sein de SOCIETE1.), une indemnité forfaitaire de 10.000 euros pour préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que la déclaration de jugement commun à SOCIETE2.) et l'exécution provisoire. Il fondait initialement sa demande sur l'article L. 415-10 du Code du travail, puis, en plaidoiries, sur l'article 38 g) de la convention collective sectorielle relative à l'assistance en escale dans les aéroports, qui reconnaîtrait au délégué le droit de refuser un transfert. SOCIETE1.) souleva l'incompétence matérielle du tribunal collégial au profit du président, subsidiairement contesta le fond, notamment l'application de la convention collective à la fonction d'aide menuisier et l'absence de préjudice. SOCIETE2.) se rallia à l'exception d'incompétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une demande tendant à empêcher le transfert du contrat d'un délégué du personnel à un nouvel employeur relève de la compétence du tribunal du travail statuant en formation collégiale ou de celle de son président, en application de l'article L. 415-10 (1) alinéa 2 du Code du travail, et si le salarié pouvait écarter ce fondement au profit de la convention collective en cours de procédure. **Sur la compétence matérielle**, le tribunal relève que la requête invoque expressément l'article L. 415-10 et la protection spéciale du délégué, et que le moyen tiré de la convention collective n'apparaît qu'en plaidoiries. Il rappelle le texte, dont le premier alinéa interdit toute modification d'une clause essentielle du contrat rendant applicable l'article L. 121-7 durant le mandat, et dont le second ouvre au délégué une action par simple requête devant le président de la juridiction du travail, statuant d'urgence et comme en matière sommaire. Le tribunal retient que ce texte consacre le principe jurisprudentiel selon lequel la liberté d'action syndicale du délégué requiert que la modification unilatérale défavorable soit assimilée à un licenciement prohibé. Il qualifie l'alinéa 2 de protection spéciale dérogatoire au droit commun, dont seul le respect s'impose en l'espèce, le délégué