## Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 28 mai 2025, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, précise la nature de la procédure de maintien de salaire ouverte au délégué du personnel mis à pied pour faute grave. Le juge retient que la compétence territoriale appartient à la juridiction luxembourgeoise lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire national, et qu'il n'appartient pas au président de réviser une ordonnance rendue par un autre président dans un litige connexe. Surtout, la décision rappelle que, dans ce cadre, le juge se borne à vérifier l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, la charge de la preuve pesant sur l'employeur. Elle fait ainsi ressortir la spécificité de la protection des représentants du personnel, qui conserve leur rémunération en attendant la solution définitive du litige, et le caractère sommaire, mais décisif, de ce contrôle préalable. L'ordonnance soulève aussi, sans les trancher pleinement dans le texte fourni, les questions de l'articulation avec l'action pénale et de la sursis à statuer. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en 1997 en qualité de cuisinier par une association sans but lucratif, a été élu délégué du personnel titulaire lors des élections sociales de mars 2024, et exerce en outre la fonction de délégué à la sécurité et à la santé. Le 21 février 2025, l'employeur lui notifie une mise à pied pour faute grave, lui reprochant d'avoir rédigé une attestation testimoniale qu'il estime mensongère, établie au profit d'une collègue, également déléguée, en litige avec l'association. Cette attestation avait été versée dans une procédure de maintien de salaire engagée par cette collègue. Le salarié saisit le président du Tribunal du travail, par requête déposée le 13 mars 2025, aux fins de voir ordonner le maintien de sa rémunération au-delà de trois mois. L'employeur soulève l'incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise au profit de celle d'Esch-sur-Alzette, puis demande, à titre subsidiaire, le sursis à statuer en application de l'adage « le criminel tient le civil en état », l'employeur ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation testimoniale et escroquerie au jugement. Le salarié conteste la nature même de la procédure, qu'il qualifie de provisoire, et se prévaut d'une jurisprudence française sur la nullité du licenciement fondé sur le contenu d'une attestation, sauf mauvaise foi de son auteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence territoriale.** Le juge rappelle que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile fixe la compétence au lieu du travail et que, lorsque ce lieu s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, la juridiction compétente est celle de Luxembourg. Il appartient au demandeur, en cas de déclinatoire, de justifier la compétence. Le contrat de travail mentionnait un affectation au foyer d'ADRESSE4.) « sans préjudice d'une nouvelle affectation ultérieure », et l'association disposait de plusieurs structures à travers le pays. Combiné à la fonction de délégué à la sécurité, cela conduit à retenir que le lieu de travail s'étend sur l'ensemble du territoire, et la compétence de Luxembourg est affirmée. **Sur les critiques de l'ordonnance antérieure.** Le juge écarte les critiques dirigées contre l'ordonnance rendue dans le dossier d'un autre délégué, au motif que le président du tribunal du travail n'est pas juge d'appel de sa propre juridiction et que les recours doivent être exercés selon les voies légales. Il relève également que les motifs des deux mises à pied diffèrent : celle de l'autre délégué procédait d'un ensemble de griefs liés à son autodéclaration comme déléguée libérée et à son absence, tandis que celle du requérant repose sur la rédaction d'une attestation. Cette distinction écarte l'idée d'une identité de motifs justifiant mécaniquement la même solution. **Sur les demandes de donner acte.** Le juge déclare irrecevables les demandes de donner acte, au motif qu'elles ne tendent pas à la résolution d'un point litigieux et sont dépourvues de portée juridique, la mission du juge étant de trancher les litiges et non de constater des déclarations des parties. **Sur la recevabilité.** La demande, formée dans le mois de la mise à pied, par simple requête et dans le respect des exigences de forme, est déclarée recevable. **Sur le fond du maintien de salaire.** Le juge rappelle le cadre légal : le délégué mis à pied peut demander au président, dans le mois, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de trois mois. Dans