Le texte fourni s'interrompt à la page où le juge commence à examiner la condition du lien étroit entre l'action pénale et la présente instance ; le dispositif ne figure donc pas dans le texte transmis. Je rédige le commentaire sur la base des seuls motifs reproduits et signale, là où c'est pertinent, que la solution finale ne peut pas être établie avec certitude à partir de ce document. Synthèse doctrinale. L'ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg le 28 mai 2025 (n° 1824/25, L-TRAV-147/25) pose la question de l'articulation entre la procédure de maintien de salaire du délégué mis à pied, régie par l'article L.415-10 (4), alinéa 5, du Code du travail, et une action publique engagée contre le délégué pour fausse attestation testimoniale. Le juge rappelle le cadre de la demande, qui est une demande d'urgence et comme en matière sommaire tendant à une décision « en attendant la solution définitive du litige », et commence à examiner la règle « le criminel tient le civil en état » de l'article 3 du Code de procédure pénale. Il constate que les deux premières conditions de cette règle, la mise en mouvement de l'action publique et l'absence de décision définitive sur celle-ci, sont en l'espèce réunies, la consignation ayant été effectuée. La question décisive, qui reste ouverte dans le texte transmis, est double : savoir si la règle est applicable à une procédure de nature sommaire et provisoire, et si les deux actions sont unies par un lien étroit. L'intérêt de la décision tient à la tension entre l'économie de la procédure de maintien de salaire et le risque de paralysie de cette procédure par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. ## I. Faits et procédure Un salarié, président de la délégation du personnel et délégué libéré depuis le 1er février 2013, employé comme éducateur au sein d'une association sans but lucratif en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a fait l'objet d'une mise à pied pour faute grave notifiée par courrier recommandé du 21 février 2025, réceptionné le 24 février suivant. L'employeur lui reproche d'avoir rédigé, intentionnellement ou à tout le moins avec des déclarations inexactes, une attestation testimoniale produite dans le cadre de la procédure de maintien de salaire d'une collègue, également membre de la délégation et en litige avec l'association. Le même jour, l'association a déposé entre les mains du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile visant plusieurs personnes, dont le salarié, pour fausse attestation testimoniale au sens de l'article 209-1 du Code pénal et pour escroquerie au jugement ou tentative. Elle a ensuite consigné la somme requise, selon un courrier de la Trésorerie de l'État du 13 mars 2025. Le salarié a saisi le président du Tribunal du travail par requête du 18 mars 2025, soit dans le mois de la mise à pied, aux fins de voir ordonner le maintien de sa rémunération au-delà de trois mois, avec exécution provisoire et indemnité de procédure de 1.500 euros. L'association a conclu à la surséance à statuer sur le fondement de l'article 3 du Code de procédure pénale, subsidiairement au rejet de la demande, et a fait valoir que la procédure de maintien de salaire, ouverte devant le président statuant au fond selon une jurisprudence d'appel, donnait au délégué le choix irréversible entre le maintien et la résiliation judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tranché par le juge concerne les critiques adressées à l'ordonnance du 13 mars 2025 rendue dans la procédure opposant l'association à une autre déléguée mise à pied. Le président rappelle qu'il n'est pas juge d'appel de sa propre juridiction et écarte ces critiques, les voies de recours appartenant aux parties concernées. Il relève surtout que les deux mises à pied ne reposent pas sur les mêmes motifs : la première tenait à une autodéclaration de déléguée libérée, à l'abandon de poste après une fête d'adieu et à l'absence injustifiée ; la présente repose sur la rédaction d'une fausse attestation. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande a été formée dans le mois suivant la mise à pied, qu'elle satisfait aux exigences de forme et qu'elle est donc recevable. Sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge refuse de considérer la plainte pénale comme un moyen dilatoire. Elle a pour finalité d'établir si une infraction a été commise et, partant, si l'attestation est fausse. Le salarié soutenait que le dépôt d'une plainte viderait de sa substance la procédure de maintien de salaire ; le juge ne retient pas cet argument en l'état, rappelant que l'action pénale a un objet propre. Sur le fond de la demande de maintien, le juge rappelle le régime : la mise à p