jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-28, n° 1826 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 28 mai 2025 (n° 1826/25, L-TRAV-58/25) offre une illustration pratique de la rigueur attendue du licenciement avec effet immédiat pour motif grave en droit luxembourgeois. Le juge y rappelle que la lettre de notification, bien que concise, doit permettre au salarié de connaître précisément les faits reprochés, interdire à l'employeur d'invoquer ultérieurement des motifs nouveaux et permettre au juge d'en apprécier la gravité, la précision étant d'ordre public. Il retient ensuite que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve de la matérialité des faits, l'a rapportée par des attestations concordantes, tandis que l'attestation contradictoire du conjoint du salarié, non conforme à l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, se trouve neutralisée. Le fait pour un salarié placé en arrêt de maladie avec sortie médicale
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