Le jugement rendu le 28 mai 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) enseigne qu'un licenciement avec préavis notifié pendant la période de protection instituée par l'article L.121-6 du Code du travail est abusif dès lors que l'employeur a été régulièrement informé de l'incapacité du salarié par un moyen écrit, y compris par courrier électronique, avant la remise de la lettre de licenciement. La juridiction retient que l'envoi d'un certificat médical à l'adresse électronique du fiduciaire de la société, puis à une autre adresse de la société, suffit à établir cette information, la protection jouant indépendamment de la contestation de la réalité de la maladie ou des motifs du licenciement, ce qui rend superflue l'offre de preuve des motifs. Sur le plan indemnitaire, le tribunal rejette le préjudice matériel faute de lien causal suffisant, le salarié n'ayant entrepris ses recherches d'emploi qu'après une période de plusieurs mois suivant la fin du préavis, et alloue une réparation forfaitaire du préjudice moral. Il se déclare en outre incompétent ratione materiae pour connaître d'une créance fondée sur un compte courant d'associé issu du régime matrimonial des ex-époux. La décision met ainsi en relief la place centrale du mécanisme de protection contre le licenciement pendant maladie et l'exigence de la preuve du lien causal en matière de dommage matériel. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité d'employée administrative par une société à responsabilité limitée suivant contrat à durée indéterminée, avec reprise de son ancienneté depuis le 1er février 2014, est licenciée avec préavis par courrier recommandé du 14 août 2023, le préavis courant du 15 août au 14 décembre 2023. Le divorce des époux, dont le mari était gérant et associé unique de la société, avait été prononcé le 14 juillet 2023, les effets remontant au 1er octobre 2022. Le même jour où le licenciement était notifié, la salariée se trouvait en incapacité de travail médicalement certifiée pour la période du 31 juillet au 15 août 2023, certificat qu'elle soutient avoir transmis par courriel du 1er août 2023 au fiduciaire de la société et à l'adresse électronique de celle-ci. Les motifs du licenciement, communiqués sur demande par lettre recommandée du 15 septembre 2023, sont contestés. La procédure se compose de deux affaires, enrôlées sous les numéros L-TRAV-219/24 (requête du 18 mars 2024) et L-TRAV-851/24 (requête du 5 décembre 2024, par laquelle l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi au titre de l'article L.521-4 du Code du travail, est mis en intervention). Elles sont jointes à l'audience du 26 mars 2025. La salariée sollicite l'annulation du licenciement pour violation de la protection contre la maladie et, subsidiairement, pour défaut de précision et absence de motifs réels et sérieux, ainsi que le paiement d'un prétendu investissement privé de 74.658 euros, d'une indemnité pour congés non pris, de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, et la remise d'un certificat de rémunération. L'employeur conclut au rejet de l'ensemble des demandes, offre de prouver les motifs par audition de deux témoins et soulève l'incompétence matérielle du tribunal pour la créance fondée sur le compte courant d'associé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence matérielle.** Le tribunal relève que le compte courant d'associé est soumis aux principes du contrat de prêt et confère à son titulaire la qualité de créancier social, indépendamment de la qualité d'associé. La salariée ne justifiant pas de la qualité de débiteur de son employeur au titre de la créance invoquée, qui relève en réalité de la liquidation et du partage de la communauté légale dissoute, la juridiction se déclare incompétente *ratione materiae*. **2. Sur la protection contre le licenciement pendant la maladie.** Le problème central est de savoir si l'information de l'employeur par voie électronique satisfait aux exigences de l'article L.121-6 du Code du travail et fait naître la protection. Le texte impose au salarié, le jour même de l'empêchement, d'en avertir l'employeur, oralement ou par écrit, puis de lui soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour. L'employeur averti ou en possession du certificat ne peut notifier la résiliation. Le tribunal rappelle que l'appréciation se fait au moment où l'employeur remet à la poste la lettre de licenciement, cet acte exprimant irrévocablement sa décision (Cour d'appel, 3e chambre, 8 mai 2014, n° 39002 du rôle). Il retient que la transmission du certificat par courriel, adressée au fiduciaire et à la société, constitue une information valable, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'av