Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 28 mai 2025 (rép. n° 1829/25, rôles L-TRAV-500/23 et L-TRAV-116/24) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il combine trois questions distinctes du droit luxembourgeois du contrat de travail : la requalification d'un contrat à durée déterminée poursuivi au-delà de son terme, la qualification d'une cessation de relation de travail intervenue par message électronique, et l'articulation entre la forclusion de l'article L.124-11 du Code du travail et la notification régulière du licenciement. Le tribunal retient que la poursuite effective de la prestation après l'échéance du terme entraîne la conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, que la désaffiliation de sécurité sociale n'est qu'une mesure administrative insuffisante à elle seule à établir une rupture, mais que le message électronique de l'employeur manifeste de manière non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation, laquelle constitue un licenciement oral, donc abusif. Surtout, il juge qu'un SMS ou un message de messagerie ne constitue pas une notification régulière au sens de l'article L.124-10(3), de sorte que le délai de forclusion ne court pas. La solution, classique dans son principe, précise utilement les conditions probatoires et formelles de la rupture unilatérale et la nature forfaitaire, substitutive de salaire, de l'indemnité compensatoire de préavis. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été engagé en qualité de soudeur par la société anonyme SOCIETE1.) SA sous contrat à durée déterminée prenant effet le 5 décembre 2022 et expirant le 4 janvier 2023. Il a été désaffilié du Centre commun de la sécurité sociale avec effet au 8 janvier 2023. Deux requêtes ont été successivement déposées au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le 14 août 2023 (affaire L-TRAV-500/23) puis le 15 février 2024 (affaire L-TRAV-116/24). Le salarié sollicitait la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée, la qualification de licenciement oral avec effet immédiat abusif, ainsi que le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 5.729,76 euros, outre une indemnité de procédure de 500 euros. Après plusieurs remises contradictoires, les affaires ont été retenues à l'audience du 26 mars 2025, puis jointes par le tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le salarié exposait avoir continué à travailler trois jours après l'expiration du terme, l'employeur ayant par messages électroniques des 8 et 9 janvier 2023 indiqué qu'il n'y aurait « pas de travail » le lendemain et que l'intéressé pouvait « rechercher un emploi » faute de nouvelles du client. L'employeur soulevait, à titre principal, la forclusion de l'action, soutenant que le point de départ du délai de trois mois devait être fixé au 8 janvier 2023. À titre subsidiaire, il invoquait une démission du salarié, qui aurait retrouvé un emploi le 16 janvier 2023, et, à titre plus subsidiaire encore, il contestait l'étendue de l'indemnité compensatoire en la présentant comme un substitut de salaire limité à la période de chômage effectif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : le délai de forclusion de trois mois prévu par l'article L.124-11(2) du Code du travail avait-il couru à compter d'une notification régulière du licenciement ? Il devait ensuite déterminer si la cessation de la relation résultait d'un acte unilatéral de l'employeur ou d'une démission, puis si ce licenciement, intervenu sans écrit, était abusif, et enfin évaluer le montant dû au titre de l'indemnité compensatoire de préavis. Sur la forclusion, le tribunal rappelle le régime posé par l'article L.124-11(2), qui fait courir un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, sous réserve de l'interruption par réclamation écrite. Il s'appuie sur l'article L.124-10(3), qui limite les modes de notification valables d'un licenciement avec effet immédiat à la lettre recommandée ou à la remise en mains propres avec accusé de réception sur le double de la lettre. Il en déduit, en reprenant la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, n° 67/17 du 1er juin 2017, n° 44540 du rôle), qu'une notification par SMS n'est pas régulière et ne fait pas courir le délai de forclusion. La demande est donc jugée recevable. Sur la requalification, le tribunal applique l'article L.122-6 du Code du travail, selon lequel le contrat à durée déterminée poursuivi au-delà de son terme devient à durée indéterminée