Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 mai 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) fait application, dans toute sa rigueur, du régime de forclusion de l'action en réparation du licenciement abusif institué par l'article L.124-11 (2) du Code du travail. Le juge retient que le salarié, qui n'a pas obtenu de motivation de son licenciement avec préavis dans le délai légal, ne pouvait se prévaloir que d'un délai de trois mois à compter de la notification de la lettre de licenciement, et que la réclamation écrite adressée à l'employeur n'avait pas interrompu ce délai faute d'énoncer clairement le caractère abusif du congé. Il en déduit l'irrecevabilité des demandes indemnitaires, l'absence d'objet de la demande relative aux jours de congé non pris, le rejet de la demande de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tout en condamnant l'employeur à la remise des certificats de travail et de rémunération sous astreinte. La décision rappelle ainsi la sévérité du formalisme procédural propre au contentieux du licenciement, dont la portée pratique justifie une attention particulière de la part des salariés comme de leurs conseils. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de magasinier suivant contrat à durée indéterminée du 18 janvier 2023, reçoit notification, par remise en main propre, d'un licenciement avec préavis daté du 28 juin 2024, pour un préavis courant du 1er juillet au 31 août 2024. Le 1er août 2024, il demande par lettre recommandée les motifs de son licenciement, demande restée sans réponse de l'employeur. Il soutient ensuite que la lettre de licenciement, bien que datée du 28 juin, n'aurait été remise que le 16 juillet 2024, ce qui impliquait selon lui un décalage du préavis, et que le document serait antidaté, voire falsifié. Par requête déposée le 6 novembre 2024, le salarié saisit le Tribunal du travail aux fins de déclarer le licenciement abusif et d'obtenir diverses sommes : dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, indemnité compensatoire de préavis, solde de congés non pris, ainsi que la remise de documents sociaux et de son formulaire U1, à titre subsidiaire une indemnité pour irrégularité formelle. L'employeur oppose principalement la forclusion de l'action et conteste le bien-fondé des prétentions. L'État, intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié sur le fondement de l'article L.521-4 (8) du Code du travail. Au cours de l'instance, le salarié réduit sa demande de congés non pris, l'employeur ayant versé 4.800,83 euros à ce titre. Le tribunal, saisi en premier ressort, statue par jugement contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve de la date de notification du licenciement.** Le tribunal rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, et la maxime *actori incumbit probatio*. Le salarié qui soutient que la lettre a été antidatée doit en rapporter la preuve. Or il n'a déposé aucune plainte pénale ni entrepris de démarche visant à faire constater le faux, et la lettre porte sa signature accompagnée de la mention manuscrite « reçu en main propre ». Le tribunal en déduit qu'à défaut de preuve contraire, la notification est intervenue le 28 juin 2024. **Deuxième problème : la demande de motivation et son effet sur le délai de forclusion.** Aux termes de l'article L.124-5 du Code du travail, le salarié dispose d'un mois à compter de la notification pour demander les motifs, et l'employeur d'un mois pour y répondre ; à défaut de motivation écrite dans ce délai, le licenciement est abusif. En l'espèce, la demande, formulée le 1er août 2024, est tardive, l'échéance étant fixée au 28 juillet. L'employeur n'était donc pas tenu d'y répondre. Le tribunal en conclut que le délai de forclusion de l'article L.124-11 (2) court à compter de la seule notification du licenciement, selon la première des trois hypothèses légales. **Troisième problème : l'interruption du délai par réclamation écrite.** Le tribunal relève que l'article L.124-11 (2) permet d'interrompre le délai de trois mois par une réclamation écrite, laquelle fait courir un nouveau délai d'un an. Il exige toutefois que cette réclamation énonce clairement que le licenciement est considéré comme abusif et qu'il est susceptible d'engendrer l'obligation de réparer le préjudice. La lettre du 1er août 2024, qui sollicite les motifs et conteste la date de prise d'effet du préavis, ne contient aucune telle affirmation. Elle n'