Le jugement n° 1671/2025 rendu le 28 mai 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, applique le régime répressif de la conduite en état d'ivresse prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il retient un taux d'alcoolémie de 0,57 mg par litre d'air expiré, constaté à l'éthylomètre, et condamne la prévenue, qui avait reconnu les faits, à une amende correctionnelle de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de quatorze mois, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis. La décision mobilise deux mécanismes distincts du droit pénal général : la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, et le sursis à l'interdiction de conduire prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Elle souligne en outre la double finalité, à la fois répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, dont l'effet pédagogique et la fonction de protection des autres usagers de la voie publique sont expressément affirmés. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel, pour l'audience du 5 mai 2025, de poursuites dirigées contre PERSONNE1.). Les préventions visaient une conduite en état d'ivresse, le taux retenu étant de 0,57 mg par litre d'air expiré, ainsi que des contraventions au code de la route. Les faits remontent au 21 décembre 2024, vers 2 heures 45, sur l'ADRESSE3.). Ils ont été constatés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, dans un procès-verbal n° 25602/2024. La prévenue a été reconnue conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique et se trouvait, lors du contrôle par éthylomètre, dans un état d'imprégnation alcoolique établi. Lors de l'audience, le vice-président a constaté l'identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l'acte de saisine et l'a informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même. La prévenue a été entendue dans ses explications et moyens de défense, son conseil, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, ayant développé plus amplement ces moyens. Le représentant du ministère public, Guy BREISTROFF, procureur d'État adjoint, a résumé l'affaire et été entendu en ses réquisitions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, le prononcé ayant été fixé au 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement répondre à trois questions : la compétence du juge correctionnel pour connaître des contraventions connexes, l'établissement des infractions et la détermination de la peine, en particulier la possibilité d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis. **Sur la compétence et l'établissement des infractions.** Le tribunal relève que les contraventions sont connexes au délit de conduite en état d'ivresse, ce qui fonde sa compétence pour en connaître. Il constate la légalité du contrôle, le taux d'alcool de 0,57 mg par litre d'air expiré ayant été « légalement retenu » par la police. L'infraction du chef de conduite en état d'ivresse est en conséquence établie, la prévenue ayant d'ailleurs reconnu les faits et exprimé ses regrets. Les contraventions relatives à la conduite sans comportement raisonnable et prudent, de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, et à la vitesse dangereuse selon les circonstances, sont également retenues. **Sur le concours d'infractions.** Le tribunal qualifie les infractions de concours idéal entre elles, en application de l'article 65 du Code pénal, et ne prononce que la peine attachée à l'infraction la plus grave, à savoir le délit de conduite en état d'ivresse. Ce délit est puni, selon l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **Sur la peine.** Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours en cas de non-paiement, et une interdiction de conduire de quatorze mois, sur le fondement de l'article 13, point 1, de la même loi. Il rappelle que l'interdiction de conduire est, en l'espèce, obligatoire, l'alinéa 2 du point 1 de cet article l'imposant en cas de condamnation pour le délit visé. Il en précise la nature : elle