Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant à juge unique le 28 mai 2025 (n° 1672/2025, notice n° 32634/24/CC), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en matière de circulation routière, entre le délit de fuite après accident, le refus de se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine et la conduite en état d'ivresse manifeste. Le tribunal y retient les trois délits au titre du concours réel, en déduisant l'intention de se soustraire aux constatations utiles de la seule poursuite de la route après conscience de l'accident, par une appréciation souveraine de l'intime conviction. Il tire de l'article 13, point 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 l'obligation de prononcer l'interdiction de conduire, dont il affirme la double finalité, punitive et préventive, et il assortit la condamnation d'un travail d'intérêt général de 240 heures et d'une amende correctionnelle de 1.500 euros. Sur le plan civil, la demande de la partie civile est rejetée au motif que celle-ci n'était pas propriétaire du véhicule endommagé, la qualité à agir revenant à la société propriétaire. La décision met ainsi en lumière à la fois la rigueur de la répression et l'exigence de la qualité de propriétaire pour l'action civile en réparation. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer le prévenu PERSONNE1.) à l'audience du 5 mai 2025. Il lui était reproché, pour des faits commis le 27 août 2024 entre 20.00 et 20.20 heures dans le quartier de ADRESSE5.) à ADRESSE4.), d'avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, pris la fuite après avoir causé un accident (délit de fuite), refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine alors qu'il présentait un indice grave d'état alcoolique prohibé, conduit en présentant des signes manifestes d'ivresse ou, subsidiairement, d'influence de l'alcool, ainsi que commis trois contraventions relatives à la vitesse dangereuse et au défaut de comportement raisonnable et prudent, de nature à créer un danger pour la circulation et à causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. Il ressort du dossier répressif, et notamment du procès-verbal n° 32688/2024 établi le 27 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange, ainsi que du rapport complémentaire n° 37664-2277/2024 du 10 septembre 2024, que le prévenu a heurté, en venant en sens inverse, le véhicule Mercedes EQA250+ conduit par la partie civile PERSONNE2.), puis, peu après, la porte de garage de PERSONNE3.), et qu'il a chaque fois quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles. Les agents ont relevé chez lui une odeur d'alcool, des yeux rougeâtres et des problèmes d'équilibre. À l'audience, les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été entendus sous serment. La partie civile s'est constituée oralement contre le prévenu, qui a présenté ses explications, le représentant du ministère public a requis, et la défense a développé les moyens du prévenu. L'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les éléments constitutifs du délit de fuite sont-ils réunis ?** Le tribunal rappelle que le délit suppose trois éléments : le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. L'élément matériel est tenu pour établi au regard des deux heurts successifs et des dommages qui en résultent. S'agissant de l'élément moral, le tribunal fonde sa conviction sur le système de la libre appréciation de la preuve, en se référant à Franchimont, *Manuel de procédure pénale*, p. 764. Il souligne que le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations recouvrent les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention se déduit pratiquement de la poursuite de la route après prise de conscience de l'accident, selon l'arrêt n° 62/15 de la VIe chambre de la Cour du 23 février 2015. Le tribunal ajoute que