Le jugement n° 1675/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique le 28 mai 2025, retient à l'encontre d'un prévenu la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, infraction sanctionnée par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge prononce une amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, puis fait application de la faculté, offerte par l'article 13.1 de la même loi, d'aménager l'interdiction en en excluant les trajets indispensables à l'activité professionnelle et les trajets domicile-travail. Cette décision illustre la manière dont la juridiction répressive concilie la finalité répressive et préventive de la déchéance du droit de conduire avec la préservation de l'activité professionnelle du condamné. Elle rappelle en outre que le sursis à l'interdiction de conduire demeure subordonné aux antécédents judiciaires du prévenu, dont la nature et le nombre peuvent en écarter le bénéfice. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit le tribunal correctionnel, pour l'audience du 5 mai 2025, d'une prévention unique de défaut de permis de conduire valable. Les faits, constatés par deux procès-verbaux établis le 14 décembre 2024 par l'Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier de la Police grand-ducale, sont situés vers 18h06 sur la voie publique. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, reconnaît les faits. Le tribunal relève que la voiture de marque Volvo XC60 conduite par le prévenu a été saisie suivant l'un des procès-verbaux précités. Le jugement a été prononcé à l'audience du 28 mai 2025, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la caractérisation de l'infraction et à la détermination de la sanction, en particulier de la mesure d'interdiction de conduire et de ses modalités d'exécution. Sur le fond, le tribunal considère l'infraction établie par les débats, le dossier répressif et les aveux du prévenu, qui sont repris dans la formule de condamnation : avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit sans être titulaire d'un permis valable. Le juge rappelle que la peine encourue est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur la sanction, le tribunal fixe une amende de 1.200 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours en cas de non-paiement, et prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois portant sur les catégories A, B, C, D, E et F. Il s'appuie sur la gravité des faits pour justifier cette durée, qui excède le minimum légal de huit jours applicable aux contraventions et s'inscrit dans la fourchette de l'article 13.1 pour les délits. Le prévenu sollicitait, à titre subsidiaire, le sursis total ou partiel à l'interdiction ou l'exclusion des trajets professionnels. Le tribunal écarte le sursis au regard du casier judiciaire du prévenu, sans en préciser la teneur, ce qui suffit à fonder le refus. Il accueille en revanche la demande d'exception, le prévenu ayant « dûment justifié » avoir besoin de son permis pour exercer sa profession. Le juge exclut donc de l'interdiction, pendant toute sa durée, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que les trajets aller-retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail. Il précise que le trajet domicile-travail peut emprunter un itinéraire non direct lorsque le détour résulte d'un covoiturage régulier ou de la dépose ou de la reprise d'un enfant, ou de l'enfant vivant en communauté domestique avec le prévenu, auprès d'une tierce personne à laquelle il est contraint de le confier pour exercer son activité. Enfin, le véhicule saisi est restitué à son propriétaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement mérite attention sur deux points. D'une part, il met en lumière la souplesse de l'interdiction de conduire telle que l'organise l'article 13 de la loi de 1955. Le législateur permet au juge de limiter la mesure à certaines catégories de véhicules et d'en exclure certains tr