Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un prévenu pour conduite en état d'ivresse (0,98 mg par litre d'air expiré), ainsi que pour deux contraventions au code de la route connexes. Le tribunal fait application de la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal pour ne retenir que la peine la plus forte, prononce une amende correctionnelle de 1.400 euros et une interdiction de conduire de vingt-deux mois. Surtout, il rejette la demande de restitution du véhicule et en ordonne la confiscation obligatoire, en application de l'article 12 § 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955, au motif que le prévenu a commis de nouveau le délit d'ivresse dans le délai de trois ans suivant une condamnation devenue irrévocable pour le même fait. La décision rappelle la double fonction, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire. Elle illustre la sévérité du législateur luxembourgeois face à la récidive routière, la confiscation pouvant ainsi se déduire mécaniquement de la réitération, sans appréciation de la proportionnalité du dispositif au regard de la situation particulière du propriétaire du véhicule. ## I. Faits et procédure Le 24 août 2024, vers 16 heures 06, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, est contrôlé sur le parking d'un supermarché à Esch-sur-Alzette. L'éthylomètre révèle un taux de 0,98 mg par litre d'air expiré. Le procès-verbal n° 14793/2024 établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, fonde les poursuites. Le véhicule, une BMW série 5, immatriculée au Luxembourg, est saisi suivant procès-verbal n° 14794/2024. Par citation du 4 mars 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour la conduite en état d'ivresse (infraction 1) et deux contraventions : le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation (infraction 2), et le défaut de maîtrise constante du véhicule (infraction 3). À l'audience du 2 mai 2025, le prévenu est entendu, assisté de son conseil, Maître Daniel Noel, avocat à la Cour. Le ministère public, représenté par le premier substitut Alessandra Mazza, requiert. Le jugement est rendu le 28 mai 2025. Le prévenu sollicite la restitution du véhicule, demande que le tribunal rejette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence pour les contraventions.** Le tribunal correctionnel se déclare compétent pour statuer sur les contraventions en raison de leur connexité avec le délit principal. Cette solution repose sur la notion de connexité, qui permet à la juridiction répressive saisie d'une infraction de juger les infractions qui lui sont liées, afin d'assurer une bonne administration de la justice. **Deuxième problème : la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient l'ensemble des préventions. Il constate que le prévenu, en circulant en état d'ivresse, n'était plus constamment maître de son véhicule et constituait un danger pour la circulation, ce qui établit les contraventions. Les infractions se trouvant en concours idéal, l'article 65 du Code pénal impose de ne prononcer que la peine la plus forte, celle attachée au délit de conduite en état d'ivresse, punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros (article 12 de la loi de 1955). **Troisième problème : la sanction.** Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.400 euros, avec une contrainte par corps de quatorze jours, et une interdiction de conduire de vingt-deux mois sur toutes les catégories de permis. Il relève que l'interdiction, obligatoire en cas de condamnation pour ce délit (article 13, point 1, alinéa 2), constitue une peine accessoire dotée d'un effet pédagogique et préventif. Il fonde la gravité de la sanction sur le danger que le prévenu a fait courir à sa propre sécurité et à celle des autres usagers. **Quatrième problème : la restitution et la confiscation du véhicule.** Le point décisif réside ici. Le tribunal constate que, par jugement du 28 février 2024, le prévenu avait déjà été condamné pour circulation en état d'ivresse, à une amende et à une interdiction de conduire de vingt-sept mois assortie d'un sursis partiel. Le nouveau délit, commis le 24 août 2024, est intervenu dans le délai de trois ans suivant le caractère irrévocable de cette précédente condamnation. Dès lors, l'article 12 § 2 point 2 de la loi de 1955