Synthèse doctrinale. Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur la commission d'un délit de fuite et d'une contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage à une propriété publique. La décision rappelle que le délit de fuite suppose la réunion de trois éléments : le fait matériel d'un accident de la circulation, l'absence d'arrêt du conducteur impliqué aux fins de constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Elle souligne le caractère instantané de l'infraction, consommée dès le départ du conducteur conscient d'avoir causé l'accident, et admet que l'intention puisse être déduite de la seule poursuite de la route après prise de conscience. Le juge se prononce également sur la connexité entre le délit et la contravention, sur le concours réel, sur l'interdiction de conduire et sur l'octroi du sursis intégral. La portée de la décision tient surtout à l'affirmation de la finalité préventive et pédagogique de l'interdiction de conduire, distincte de sa nature de peine accessoire. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle des préventions de délit de fuite et de contravention au Code de la route. Il était reproché au prévenu, le 28 janvier 2022 vers 19.00 heures, sur l'autoroute en direction de ADRESSE6.), d'avoir heurté des panneaux de signalisation d'un chantier, puis d'avoir quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles, ainsi que d'avoir manqué à son obligation de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques. Le prévenu, assisté d'un interprète, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Il a été entendu en ses explications, le ministère public a réquisitionné, et l'affaire a été mise en délibéré. Le procès-verbal de police n° 1036/2022 du 4 février 2022 constitue le fondement du dossier répressif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence.** Le tribunal correctionnel s'estime compétent pour connaître de la contravention, en raison de la connexité qui la lie au délit. Il se fonde sur la jurisprudence selon laquelle les deux infractions connexes sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par la juridiction correctionnelle. **2. Sur le délit de fuite.** Le tribunal examine successivement les trois éléments constitutifs : - *L'élément matériel* est tenu pour établi : le prévenu a heurté des panneaux de chantier et a quitté les lieux. - *L'élément moral* est déduit de l'intime conviction du juge, appréciée librement conformément au système de la libre appréciation des preuves. Le tribunal relève que le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations, qui doivent être contradictoires et immédiates, portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention de se soustraire à ces constatations se déduit pratiquement du fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a poursuivi sa route. Le juge retient en outre que chaque titulaire d'un permis de conduire est censé connaître la conduite à tenir en cas d'accident, et que le prévenu ne s'est pas manifesté spontanément auprès des autorités. **3. Sur la contravention.** Le comportement déraisonnable et imprudent ayant causé un dommage à une propriété publique, en l'occurrence un chantier de l'administration des ponts et chaussées, est retenu. **4. Sur le concours et les peines.** Les infractions étant en concours réel, l'article 59 du Code pénal trouve application. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros pour le délit, une amende de police de 200 euros pour la contravention, et une interdiction de conduire de dix-huit mois sur le fondement de l'article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal précise que l'interdiction de conduire, au-delà de sa nature de peine accessoire sanctionnant des manquements passés, poursuit un objectif pédagogique à l'égard du condamné et un objectif de protection des autres usagers pendant la durée fixée. **5. Sur le sursis.** Le prévenu n'ayant encouru aucune condamnation excluant le sursis, le tribunal lui accorde