Par un jugement rendu le 28 mai 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur procédurale attachée à l’exercice de l’opposition, tout en confirmant une jurisprudence établie sur la qualification de vol aggravé par l’usage de fausses clés. Saisi d’une opposition formée par un prévenu condamné par défaut, le Tribunal opère une scission impitoyable entre les volets pénal et civil de l’action : l’absence de notification de l’opposition à la partie civile, en violation de l’article 187 du Code de procédure pénale, entraîne l’irrecevabilité de l’opposition sur les intérêts civils, rendant la condamnation indemnitaire définitive. Au fond, la décision réaffirme la nature juridique de la carte bancaire soustraite : utilisée sans droit auprès d’un automate, elle est assimilée à une « fausse clé » au sens de l’article 487 du Code pénal. En dépit des dénégations du prévenu, l’intime conviction du juge, forgée par l’exploitation de la vidéosurveillance et des témoignages concordants, conduit à une condamnation ferme de quinze mois d’emprisonnement, soulignant la sévérité du juge luxembourgeois face au détournement des avoirs d’une personne vulnérable ou décédée. ## I. Faits et procédure Par un jugement rendu par défaut le 14 janvier 2021 (n° 83/2021), le Tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné le prévenu, PERSONNE1.), à une peine de quinze mois d’emprisonnement et 2.000 € d’amende pour vol aggravé, ainsi qu’au paiement de 2.000 € de dommages-intérêts à la partie civile, PERSONNE2.), agissant pour le compte de son petit-fils mineur. Les faits reprochés se sont déroulés entre le 29 septembre et le 1er octobre 2017. Le prévenu était le compagnon de PERSONNE5.), laquelle a succombé à une rupture d’anévrisme durant cette période. Profitant de l’hospitalisation, puis du décès de sa compagne, le prévenu a effectué cinq retraits bancaires pour un montant total de 2.000 € à l’aide de la carte bancaire de la défunte. Le jugement par défaut lui ayant été notifié le 16 août 2024, le prévenu a formé opposition par lettre le 20 août 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2025, où le prévenu a comparu sans avocat, après avoir expressément renoncé à cette assistance conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux problématiques majeures irriguent cette décision : l’une d’ordre procédural relative à la recevabilité de l’opposition, l’autre de fond relative à la qualification pénale des faits. **Sur la recevabilité de l’opposition :** Le Tribunal soulève d’office l’application de l’article 187 du Code de procédure pénale. Il constate qu’aucun élément du dossier ne démontre que l’opposition a été notifiée à la partie civile. Cette omission est fatale : si l’opposition est recevable au pénal (car formée dans les délais légaux après notification), elle est déclarée irrecevable à l’égard de la partie civile. En conséquence, les dispositions civiles du jugement initial du 14 janvier 2021 restent acquises et ne peuvent plus être remises en question. **Sur la qualification de vol à l’aide de fausses clés :** Au pénal, le jugement par défaut est déclaré non avenu, obligeant le Tribunal à statuer à nouveau sur les faits. Le prévenu contestait être l’auteur des retraits, arguant d’un prétendu non-lieu antérieur. Le Tribunal écarte ces moyens en se fondant sur : 1. **La preuve par l’image :** Les enregistrements de vidéosurveillance des distributeurs automatiques (ATM) montrent un individu identifié formellement par un agent de police et par la mère de la victime comme étant le prévenu. 2. **La qualification juridique :** Le Tribunal rappelle que le prélèvement d’argent via un automate avec une carte soustraite constitue un vol et non une escroquerie. Par application combinée des articles 467 et 487 du Code pénal, la carte bancaire utilisée sans le consentement du titulaire (qu’il soit hospitalisé ou décédé) est qualifiée de « fausse clé ». L’article 487 assimile en effet aux fausses clés les clés « perdues, égarées ou soustraites qui ont servi à commettre le vol ». Le Tribunal rectifie par ailleurs l’erreur matérielle du Ministère Public sur le montant total soustrait, le portant de 1.800 € à 2.000