Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 mai 2025, laquelle entérine un accord de reconnaissance de culpabilité portant sur des manquements aux obligations déclaratives relatives au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'intérêt majeur de cette décision réside dans l'interprétation rigoureuse de la loi nouvelle du 23 janvier 2025, entrée en vigueur le 1er février 2025, qui a introduit l'adverbe « sciemment » au sein de l'article 20, paragraphe 1er, de la loi du 13 janvier 2019. Le Tribunal, suivant la position du Ministère public, refuse de voir dans cet ajout une volonté de restreindre l'incrimination aux seuls comportements frauduleux, malgré les intentions affichées dans les travaux parlementaires. En assimilant le terme « sciemment » au dol général classique — la connaissance et la volonté de violer la loi pénale — la juridiction luxembourgeoise maintient une pression répressive constante sur les entités immatriculées. Cette décision confirme que la régularisation tardive, si elle permet une modération de la peine, n'efface pas l'élément intentionnel dès lors que l'omission persiste après sommations. ## I. Faits et procédure En l'espèce, la société de droit étranger **SOCIETE1**, agissant en sa qualité de société mère de sa succursale luxembourgeoise **SOCIETE2**, a fait l'objet de poursuites pour avoir omis de déclarer ses bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La chronologie des faits révèle une inertie prolongée de la part de l'entité : un rappel du gestionnaire du RBE a été adressé le 2 octobre 2023, suivi d'une sommation du Parquet le 6 novembre 2023. Un procès-verbal de police a été dressé le 17 janvier 2024 constatant la persistance du manquement. La régularisation n'est intervenue que le 26 janvier 2024. Le Procureur d’État a proposé à la prévenue un accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Cet accord, conclu le 27 février 2025, prévoyait la reconnaissance des faits et le prononcé d'une amende de 1 250 euros. La cause a été portée devant le Tribunal correctionnel pour homologation de cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une question d'interprétation législative cruciale : l'introduction du terme « sciemment » par la loi du 23 janvier 2025 modifie-t-elle la nature de l'élément moral de l'infraction d'omission de déclaration au RBE ? Pour motiver sa décision, le Tribunal s'appuie sur une analyse stricte de la légalité pénale : 1. **L'assimilation du terme « sciemment » au dol général :** Le Tribunal rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'usage de termes tels que « sciemment » ou « intentionnellement » dans un texte de loi est souvent surabondant. Ces termes n'ajoutent aucune condition supplémentaire à la notion de dol général, lequel consiste en la connaissance et la volonté d'enfreindre la loi. 2. **La primauté du texte sur les travaux préparatoires :** Bien que l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2025 suggère que le législateur souhaitait n'impliquer le Parquet que dans les « dossiers frauduleux » pour privilégier les sanctions administratives dans les cas simples, le Tribunal rejette cette interprétation. Il souligne que les travaux préparatoires ne peuvent ni suppléer aux lacunes d'un texte clair, ni déroger à ses dispositions. 3. **La caractérisation de l'élément intentionnel :** En l'espèce, l'omission est jugée