Par une décision rendue le 28 mai 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur nécessaire à l’admission de l’atténuation de responsabilité pénale prévue par l’article 71-1 du Code pénal. En l’espèce, un prévenu s’était rendu coupable de coups et blessures volontaires sur un agent de sécurité, suite à un différend relatif au port du masque sanitaire. Si la matérialité des faits et l’intention coupable ne faisaient aucun doute, l’enjeu juridique se cristallisait sur l’éventuelle altération du discernement au moment des faits. Le Tribunal, tout en accueillant l’aveu du prévenu, rejette fermement l’application de la circonstance atténuante liée aux troubles mentaux, faute d’éléments probants versés aux débats. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la reconnaissance de la culpabilité, facilitée par l’aveu et les témoignages, et la détermination de la peine, où le juge conserve une souveraine appréciation de la santé mentale du prévenu. La condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral, couplée à une amende et une indemnisation civile, souligne une volonté de répression proportionnée face à une violence gratuite exercée dans un contexte de tension sociale. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 26 novembre 2021, vers 18h30, devant un établissement de restauration à Luxembourg. Le prévenu, PERSONNE1.), s’est vu refuser l’accès au bistrot par un agent de sécurité, PERSONNE2.), en raison du non-respect des consignes sanitaires alors en vigueur (port du masque anti-covid). En réaction, le prévenu a jeté une tasse de café au visage de l’agent avant de lui asséner cinq coups de poing, provoquant une plaie frontale ayant nécessité trois points de suture et une plaie au nez. Un certificat médical a attesté d’une incapacité de travail personnel de onze jours. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (article 399 du Code pénal). À l’audience du 23 avril 2025, le prévenu, représenté par son conseil, est passé aux aveux. La victime s’est constituée partie civile oralement pour réclamer réparation de son préjudice moral. La défense a sollicité l’application de l’article 71-1 du Code pénal, invoquant des troubles mentaux ayant altéré le discernement du prévenu au moment des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la caractérisation de l’infraction de coups et blessures volontaires et, d’autre part, l’appréciation des conditions d’application de l’article 71-1 du Code pénal relatif à la responsabilité atténuée des « anormaux mentaux ». Sur la culpabilité, le Tribunal retient que l’infraction est établie tant en fait qu’en droit. Il se fonde sur le procès-verbal de police, les déclarations sous serment de la victime et, de manière décisive, sur l’aveu du prévenu formulé par l’organe de son mandataire. L’élément matériel (jets de tasse et coups de poing) et l’élément moral (volonté de porter atteinte à l’intégrité physique) sont ainsi caractérisés. Sur l’application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal rejette la demande de la défense. Le juge rappelle que cette disposition, issue de la loi du 8 août 2000, vise les individus dont le discernement était altéré ou le contrôle des actes entravé au moment des faits, sans pour autant supprimer la punissabilité. Cependant, le Tribunal souligne qu’il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que le prévenu souffrait de tels troubles lors de la commission de l’infraction. La simple allégation de troubles mentaux, sans support probatoire médical ou expertal probant, ne saurait lier la juridiction dans sa détermination de la peine. En conséquence, le Tribunal condamne le prévenu à 12 mois d’emprisonnement avec sursis intégral et à une amende de 1 000 euros. Sur le plan civil, le lien de causalité entre la faute pénale et le préjudice moral étant établi, le prévenu est condamné à verser 1 000 euros à la victime *ex aequo et bono*. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions utiles sur le régime de la preuve en matière d’altération de la responsabilité pénale. **1. La rigueur probatoire de l'article 71-1 :** Le Tribunal rappelle que si le juge dispose d’une « entière liberté » dans la détermination de la peine en présence de troubles mentaux, cette faculté est conditionnée par la démonstration de l’existence desdits troubles *au moment des faits*. La jurisprudence luxembourgeoise confirme ici que l'article 71-1 ne constitue pas une excuse automatique ; il appartient à la défense d'étayer ses prétentions par des documents médicaux précis ou de solliciter une expertise psychiatrique. Le simple comportement impulsif ou violent ne saurait être assimilé, *per se*, à un trouble mental au sens de la loi. **2. L'efficacité de