Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un conducteur pour délit de fuite et contravention au Code de la route, à la suite d'une collision avec un véhicule stationné sur un parking commercial. La décision réaffirme la nature instantanée du délit de fuite, consommé dès le départ du conducteur conscient d'avoir causé un accident, et rappelle que l'élément intentionnel peut être déduit, de manière pratiquement automatique, de la continuation de la route après prise de conscience de l'accident. Elle précise par ailleurs les « constatations utiles » devant être opérées contradictoirement et immédiatement : dommages, causes de l'accident, vérification des documents de bord, identification des conducteurs et aptitude à conduire. Le tribunal met également en lumière la fonction préventive et pédagogique de l'interdiction de conduire, dont il prononce une durée de douze mois, assortie du sursis intégral en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence de rigueur à l'égard des atteintes à la sécurité routière, tout en ménageant une individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 15 juin 2022, vers 9 heures, sur l'aire de stationnement d'un centre commercial à Luxembourg, le prévenu heurte un véhicule immatriculé stationné, puis quitte les lieux sans s'arrêter. Le procès-verbal n° 687/2022 du 16 juin 2022, dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l'Ouest, constate les faits et les dégâts occasionnés. Par citation du 7 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit le tribunal correctionnel de deux préventions : un délit de fuite (1°) et une contravention pour comportement déraisonnable et imprudent ayant causé un dommage à une propriété privée (2°). À l'audience publique du 6 mai 2025, le prévenu, assisté de son conseil, présente ses moyens de défense ; le ministère public requiert. Le jugement est rendu à l'audience du 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence.** Le tribunal relève la connexité entre le délit et la contravention, laquelle, selon la jurisprudence rappelée (Cour, 20 février 1984, Schmitt et Buchler, n° 51/84), emporte compétence du tribunal correctionnel pour connaître de l'ensemble, en premier ressort et à charge d'appel. **2. Le délit de fuite.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs : le fait matériel d'un accident de la circulation, l'abstention du conducteur impliqué de s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. - *Élément matériel* : établi par le procès-verbal et par la matérialité des dégâts. - *Élément moral* : le tribunal, rappelant le système de la libre appréciation des preuves (FRANCHIMONT, *Manuel de procédure pénale*), forme son intime conviction. Il estime que le prévenu a conscience d'avoir causé l'accident et qu'il a quitté les lieux en pleine connaissance de cause, sans se manifester auprès des autorités. L'intention se déduit de la continuation de la route après prise de conscience de l'accident, selon la jurisprudence citée (arrêt n° 62/15, VIe chambre, 23 février 2015). Le tribunal ajoute que tout titulaire du permis de conduire est censé savoir la conduite à tenir après un accident. **3. La contravention.** Le comportement déraisonnable et imprudent, consistant à heurter un véhicule stationné, est jugé établi en fait et en droit. **4. La peine.** Les infractions sont en concours réel (article 59 du Code pénal). Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, une amende de police de 200 euros et une interdiction de conduire de douze mois, en tenant compte de la gravité des faits et de leur ancienneté. La contrainte par corps est écartée pour les motifs de l'article 30 du Code pénal, ainsi que le rappelle la décision à propos de la condamnation par défaut. Enfin, le sursis intégral à l'interdiction de conduire est accordé, le prévenu n'ayant subi aucune condamnation excluant ce bénéfice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle confirme la qualification de délit instantané du délit de fuite et la solution selon laquelle l'intention se déduit du seul fait de quitter les lieux après prise de conscience de l'accident. Cette approche, qui procède d'une présomption pratiquement irréfragable, réduit la part de l'appré