Le jugement n° 1730/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 28 mai 2025 en composition de juge unique, illustre la répression cumulative de la conduite sous l'empire de stupéfiants et des coups et blessures involontaires consécutifs à un accident de la circulation. Le prévenu, dont l'organisme présentait un taux sérique de tétrahydrocannabinol de 7,73 ng/ml, avait heurté frontalement le véhicule d'une victime, lui causant une incapacité de travail de cinq jours. Le tribunal retient que toute infraction à la réglementation de la circulation constitue une faute au sens de l'article 9bis de la loi du 14 février 1955, et qu'un lien de causalité, même partiel, suffit à engager la responsabilité pénale. Il prononce une amende correctionnelle de 1.300 euros et deux interdictions de conduire de douze mois, intégralement assorties du sursis en considération de l'absence d'antécédents du prévenu. La décision met en lumière la fonction à la fois répressive, pédagogique et préventive de l'interdiction de conduire, ainsi que l'appréciation large de la faute involontaire en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le 22 avril 2022, vers 17 heures, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur le site multimodal d'une société à Dudelange, a viré vers la droite sans prêter attention et a heurté frontalement le véhicule de la victime. Un prélèvement révélé par l'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé du 25 juillet 2022 a établi la présence de tétrahydrocannabinol à hauteur de 7,73 ng/ml dans son sang. La victime a été placée en incapacité de travail du 22 au 26 avril 2022. Par citation du 5 mars 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de trois préventions : la conduite avec un taux sérique de THC supérieur ou égal à 1 ng/ml, les coups et blessures involontaires commis par un conducteur et une contravention pour défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter tout dommage aux propriétés privées. Lors de l'audience du 6 mai 2025, le prévenu a reconnu les infractions et exprimé ses regrets. Le ministère public a requis, le conseil du prévenu a plaidé la clémence, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 28 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs des coups et blessures involontaires, en particulier la faute et le lien de causalité, sont réunis lorsque l'accident résulte directement d'une infraction à la réglementation routière. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier la nature et la mesure des sanctions à prononcer, notamment la possibilité d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis. **Sur la culpabilité.** Le tribunal rappelle que l'infraction de l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 suppose l'existence d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité. S'agissant du dommage, l'incapacité de travail constatée par certificat médical suffit. Quant à la faute, le juge reprend la jurisprudence selon laquelle « la faute la plus légère suffit » et que le législateur a entendu sanctionner « toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit » (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence y répond, de même que l'abstention qui viole une obligation légale ou réglementaire. Le tribunal en déduit que « toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute ». En l'espèce, la perte de contrôle du véhicule, combinée à la conduite sous l'emprise de stupéfiants, caractérise cette faute. Quant au lien de causalité, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, « même pour une faible fraction », à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). Le tribunal retient un lien « évident » entre les infractions routières et les blessures. **Sur le concours et la peine.** Les infractions se trouvent en concours idéal, de sorte que, en application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, à savoir celle de l'article 9bis, comprise entre huit jours et trois ans d'emprisonnement et une amende de 500 à 12.500 euros. Le tribunal retient une amende correctionnelle de 1.300 euros, avec une contrainte par corps de treize jours, et prononce deux interdictions de conduire de douze mois, en application de l'article 13 point 1 de la loi de 1955. **Sur le sursis.** Le juge souligne que l'interdiction de conduire ne const